Vertaling van "some petitions committees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee on the Rules of Procedure and Petitions
Commission du règlement et des pétitions

Committee on Public Petitions
Commission d'enquête sur les pétitions publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the Petitions Committee is a member of the network of European Ombudsmen, which includes some Petitions Committees of national parliaments where they exist, and whereas it appears to be important that cooperation between Petitions Committees themselves should be further highlighted and where practical, further reinforced and that the European Parliament could play a central role in this development in the interest of European citizens;
X. considérant que la commission des pétitions est membre du réseau des médiateurs de l'Europe, qui comprend également certaines commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles ci existent, et qu'il convient de souligner toute l'importance de la coopération entre les commissions des pétitions et, le cas échéant, de renforcer cette coopération, et qu'il y va de l'intérêt des citoyens de l'Union que le Parlement européen joue un rôle central dans cette évolution;

We have some business as well, some petite cuisine, in terms of the resolutions the steering committee adopted the other day.
Nous avons également un certain nombre de questions administratives à traiter, et plus précisément les résolutions adoptées par le comité directeur l'autre jour.

33. Highlights the need to reinforce the Petitions Committee collaboration with the other EU Institutions and bodies, and the national authorities in the Member States; considers its importance to enhance structured dialogue and systematic cooperation with Member States especially with the National Parliaments’ Petitions Committees, e.g. by holding regular meetings with the chairs of all national Petitions Committees; creating such a partnership will allow best exchange of experience and practices and more systematic and efficient ’referral of petitions to the competent level and body, and ultimately will bring the European Parliament closer to the European citizens’ concerns; welcomes the establishment in Ireland of the Oireachtas Joint Committee on Investigation, Oversight and Petitions, and the useful links it has established with the European Parliament in the course of this year in order to bring about an even better service to citizens; notes that parliaments in other member states are currently considering creating petitions committees or similar bodies, or that some have other processes for dealing with petitions;
33. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

In regards to some of the letters that you may have been receiving, I understand that some of them are from the Native Women's Association of Canada and the native women's association in B.C. At our presentation in December to the House of Commons standing committee, the Muskoday First Nation presented a petition stating that those two groups of women do not represent us.
Je crois comprendre que certaines des lettres que vous recevez proviennent de la Native Women's Association of Canada et de la Native Women's Association de la Colombie-Britannique. À l'occasion de sa comparution devant le comité permanent de la Chambre des communes en décembre, la Première nation de Muskoday a déposé une pétition précisant que ces deux groupes de femmes ne nous représentent pas.

Should the Examiner report that notice has in some way been deficient or defective or that there is some doubt in the matter, the Examiner’s report and the petition are deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Si ce rapport indique que les avis ont été insuffisants ou défectueux ou qu’il subsiste des doutes à ce sujet, le rapport et la pétition sont réputés renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre .

If the Examiner of Petitions for Private Bills reports that the notice was insufficient or otherwise defective or reports that there is some doubt, the petition and the Report of the Examiner are considered (without special reference) by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which then reports to the House on whether the notice requirements have been met.
Si l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé déclare dans son rapport que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou signale qu’il y a des doutes à cet égard, la pétition et le rapport sont pris en considération (sans renvoi spécial) par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que les prescriptions relatives aux avis ont été observées.

Mr Bruener, for example, has been strongly supported by some MEPs when, in answer to an MEP who was attacking him using, , an apocryphal draft report of the Petitions committee on the special report of the European Ombudsman by way of an anticipated verdict on OLAF and him (this “report” should not even have been in existence, because the procedure – i.e. the hearing the Director General of OLAF and the European Ombudsman and the exchange of views within the Parliament – had not yet started, nonetheless it was published in some media).
M. Bruener, par exemple, a été fermement soutenu par certains parlementaires répondant à un membre qui l'attaquait en utilisant un projet de rapport apocryphe de la Commission des pétitions sur le Rapport spécial du médiateur européen pour condamner d'avance l'OLAF et sa personne (ce «rapport» n'aurait même pas dû exister, étant donné que la procédure – c'est-à-dire l'audition du directeur général de l'OLAF et du médiateur européen et l'échange de vues au sein du Parlement – n'avait pas encore débuté ; mais le papier avait néanmoins été publié dans certains médias).