Traduction de «some legal certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, action must be taken quickly in order to ensure legal certainty; business and customs administrations would have serious problems if, by 2020, some of the electronic systems were not implemented and at the same time the law prohibited the continued transitional use of alternative arrangements.
Des mesures doivent par ailleurs être prises rapidement pour garantir la sécurité juridique; les entreprises et les administrations douanières connaîtraient de graves difficultés si, d’ici 2020, certains systèmes électroniques n’étaient pas mis en œuvre alors que, dans le même temps, la législation interdit la poursuite de l’utilisation transitoire des dispositifs de remplacement.

19. Encourages the Commission to continue to issue soft law guidelines in the field of competition policy, duly taking into account the existing ECJ case law, in order to ensure some legal certainty for stakeholders; considers, however, that soft law cannot replace legislation in areas where legal certainty is crucial;
19. encourage la Commission à continuer de publier des lignes directrices non contraignantes dans le domaine de la politique de concurrence, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice afin d'assurer une certaine sécurité juridique pour les parties prenantes; considère cependant que les dispositions non contraignantes ne peuvent remplacer la législation dans les domaines où la sécurité juridique est cruciale;

4. Encourages the Commission to continue to issue soft law guidelines in the field of competition policy, in particular on State aid, duly taking into account the existing Court of Justice case law, in order to ensure some legal certainty for the stakeholders;
4. encourage la Commission a continué de publier des lignes directrices non contraignantes dans le domaine de la politique de concurrence, et en particulier en matière d'aides d'État, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice afin d'assurer une certaine sécurité juridique aux parties prenantes;

It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.
Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.

I hope Parliament will recognise that we have tried to provide some legal certainty and that even if there is a disagreement, we have tried to behave in a way which is honourable and sensible and in a way which will be more favourable and more sensible for airlines and for passengers in the months and years ahead.
J’espère que le Parlement va admettre que nous avons essayé de fournir une certaine certitude juridique et que, même en cas de désaccord, nous avons essayé de garder une attitude honorable et raisonnable, une attitude qui sera plus raisonnable et plus favorable aux compagnies aériennes et aux passagers au cours des mois et des années à venir.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

In addition, some rules should be made more specific to ensure greater legal certainty when they are applied.
Il y a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plus grande sécurité juridique lors de leur application.

The proposal is designed to improve and expedite the service of documents, to simplify application of some of the provisions of the Regulation and to reinforce legal certainty for the claimant and for the addressee.
Cette proposition a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la transmission et la signification ou la notification des documents, de simplifier l'application de certaines dispositions du règlement et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.