Traduction de «some implementing laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing law
loi d'application

implementing law of a regulatory character
droit d'exécution à caractère réglementaire

implementing law
arrêté d'application

implementation law
loi de mise en oeuvre

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could we implement laws, rules and regulations regarding our security that would still protect the current human rights that now exist in this country, or will we need to make some changes in that regard?
Pourrions-nous adopter des lois et des règlements concernant notre propre sécurité qui respecteraient quand même les droits de la personne qui existent dans notre pays, ou devrons-nous faire quelques changements à cet égard?

Thus, there is a legal side to this issue, and it would be interesting to see how some environmental laws groups and others, like the Quebec Bar, view the implementation of the federal law, while, for instance, also respecting the Quebec law regarding endangered species.
Donc, il y a tout cet aspect juridique qui va être abordé en rapport avec cette question-là, et ce serait intéressant de voir comment certains groupes de droit de l'environnement et d'autres, tel le Barreau du Québec, voient l'application de la loi fédérale, tout en tenant compte de la loi québécoise, par exemple, sur les espèces menacées.

I am a U.S. lawyer as well as a Canadian lawyer, and from my knowledge of the law there's a requirement for some implementing legislation.
Je suis avocat aux États-Unis aussi bien qu'au Canada, et d'après ce que je connais du droit, certaines dispositions législatives de mise en application seront nécessaires.

As I stated during my opening remarks, obviously the Government of Canada has recognized the growing problem with identity theft, and some new laws have been implemented to address it.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, le gouvernement du Canada a reconnu le problème croissant du vol d’identité, et certaines lois ont été adoptées pour y remédier.

Moreover, it must be said that France stands out due to its problematic lack of transparency and inflexibility in implementing this directive. It has scores of decrees and implementing laws, and a restrictive interpretation of the exemptions set out in the directive, which raises doubts as to the future of some services, such as childcare and care for the disabled.
D’ailleurs, force est de constater que la France se distingue par une opacité et une rigidité problématiques dans la mise en œuvre de cette directive, avec une multiplication des décrets et lois d’application et une interprétation restrictive des exemptions prévues par la directive, ce qui fait planer l’incertitude quant à l’avenir de certains services, tels que ceux d’aide à la petite enfance et aux personnes handicapées.

As the incoming Member States will naturally face some teething problems in implementing law in the early years, this implementation deficit is in danger of growing further if we do not redouble our efforts.
Dès lors que les pays qui adhéreront à l'Union connaîtront quelques difficultés initiales à mettre en œuvre le droit communautaire les premières années, ce déficit de mise en œuvre risque bien de s'aggraver si nous ne redoublons pas d'efforts.

We must, of course, condemn the barbaric acts in Nigeria, but we must also condemn these acts when they are committed in the United States, this superpower which poses as a model of modern civilisation, or even here, in the European Union which tolerates some of its Member States implementing laws which ban women from enjoying the basic right to own and control their own bodies.
Il faut certes dénoncer la barbarie au Nigéria, mais il faut également la dénoncer lorsqu'elle se manifeste aux États-Unis, cette superpuissance qui se pose en modèle de la civilisation d'aujourd'hui, ou encore ici même, dans cette Union européenne qui tolère que certains de ses États membres perpétuent des lois interdisant aux femmes ce droit élémentaire qui est de disposer de leurs corps.

8. Observes that in some cases laws and regulations need to be implemented more consistently; investors, in particular, expect a clear legislative framework and, where necessary, its comprehensive and prompt implementation;
8. constate que les lois et réglementations devraient être imposées de manière plus cohérente; les investisseurs attendent notamment que des conditions législatives-cadres précises soient mises en place et le cas échéant mises en application de manière complète et rapide;

That is why this bill, which amends some 31 laws now in effect, will implement the agreement establishing the World Trade Organization throughout Canada.
C'est pourquoi ce projet de loi, qui apporte des modifications à quelque 31 lois actuellement en vigueur, va donner effet à l'accord sous l'Organisation mondiale du commerce, sur le territoire canadien.