Vertaling van "some amendment reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.
Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.

In short, the Reform Party intends to support the main thrust of the bill although we have some concerns and we will be introducing some amendments to address some of those concerns.
En bref, le parti réformiste entend appuyer le projet de loi, même si nous avons quelques réserves à son sujet et comptons bien présenter des amendements en conséquence.

As regards, public administration reform , some progress has been made with the adoption of the constitutional amendments, in particular towards the establishment of an Ombudsman institution, protection of personal data and access to information.
Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information.

While Bill C-2 moves some distance toward greater access, and some amendments to the Access to Information Act have already been made by the committee, like many other senators I look forward to further and more comprehensive access to information reform in the near future.
Certes, le projet de loi C-2 améliore dans une certaine mesure l'accès à l'information, et certaines modifications de la Loi sur l'accès à l'information ont déjà été apportées par le comité, mais, comme de nombreux autres sénateurs, il me tarde de voir, dans un proche avenir, une réforme plus poussée et plus complète du régime d'accès à l'information.

To that extent I am often disappointed at Parliament's view in relation to the comitology procedure even though it may indeed need some amendment, reform and modernisation.
S'il l'exerçait dans tout acte législatif dont je suis responsable, j'en tiendrais pleinement compte. À cet égard, je suis souvent déçu du point de vue du Parlement concernant la comitologie, même si, en effet, celle-ci doit peut-être être quelque peu modifiée, réformée et modernisée.

However, there have been no major amendments to the pension legislation for Canada's military for more than 30 years, with the exception of some amendments that were brought in 1999 as part of the pension reform of the federal public service.
Toutefois, aucune modification majeure n'a été apportée à la loi sur la pension des militaires canadiens depuis plus de trente ans, à l'exception de quelques changements effectués en 1999 dans le cadre d'une réforme de la pension de la fonction publique fédérale.

I am very happy that our colleague Senator Nolin has decided to speak out on the need for reform in this area and to propose some amendments to address the problem.
Je suis très heureux que notre collègue, le sénateur Nolin, ait décidé de parler franchement de la nécessité d'apporter une réforme dans ce domaine et de proposer certains amendements pour s'attaquer au problème.

For example, in an previous budget the Reform Party at the time put forward some amendments to reduce some departmental budgets of billions of dollars by $10,000.
Par exemple, dans le cadre d'un des budgets précédents, le Parti réformiste a présenté à l'époque des amendements pour réduire de 10 000 $ les budgets de certains ministères, qui s'élevaient à des milliards de dollars.