Vertaling van "solve the dispute in " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

find solutions for problems in healthcare | solve problems in the healthcare sector | handle issues in healtchare | solve problems in healthcare
résoudre des problèmes dans le domaine de la santé

The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times:Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]
The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times: Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

dispute the charge
contester l'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.
La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les différends en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d’autres instances permanentes ou ad hoc de règlement des différends.

The company subject to double taxation can initiate a procedure whereby the Member States in question must try to solve the dispute amicably within two years.
L'entreprise soumise à une double imposition peut engager une procédure dans le cadre de laquelle les États membres concernés doivent tenter de régler à l'amiable le différend dans un délai de deux ans.

This is an additional way for consumers to solve their disputes and will not replace the possibility of going to court, which is however usually more costly and takes longer (only 45% of consumers are satisfied by the way a court handled their complaint).
Il s’agit d'un outil supplémentaire de résolution des litiges mis à la disposition des consommateurs. Il ne remplacera pas la possibilité d'intenter une action en justice, mais une telle procédure est généralement plus longue et plus coûteuse (seuls 45% des consommateurs se sont dits satisfaits du traitement de leur plainte par les tribunaux).

Today, the European Commission launched a new platform to help consumers and traders solve online disputes over a purchase made online.
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une nouvelle plateforme qui aidera les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges en ligne concernant un achat effectué sur le web.

Solving consumer–trader disputes arising from online shopping Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.
La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means.
La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis.

Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.
Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.

A similar power, provided for under section 74 of the Indian Act, has only been exercised three times for the purposes of solving a governance dispute, and was done so when all reasonable efforts to solve the dispute had been exhausted, which in some cases included court actions.
Ce pouvoir, prévu à l'article 74 de la Loi sur les Indiens, n'a été exercé que trois fois afin de régler un différend au sujet de la gouvernance; il n'a été exercé qu'après épuisement de tous les efforts raisonnables pour régler le différend, qui comprenait, dans certains cas, des poursuites judiciaires.

Following their meeting today in Brazil, EU Trade Commissioner Pascal Lamy and Brazilian Foreign Minister Celso Lafer today announced they had reached an agreement to solve their dispute over soluble coffee, thereby heading off a possible WTO panel.
Comme suite à la réunion tenue ce jour au Brésil, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce et M. Celso Lafer, ministre brésilien des affaires étrangères, ont indiqué qu'ils étaient parvenus à un accord pour résoudre le différend qui les opposait sur le café soluble, évitant ainsi la constitution éventuelle d'un groupe spécial OMC.