Vertaling van "solidarity obligation towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Declaration (No 37) on Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a Member State can choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards another Member State.
Conformément à la déclaration (no 37) ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un État membre peut choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un autre État membre.

36. Emphasises the need for the EU and its Member States to show solidarity and speak with one voice vis-à-vis Russia; invites candidate countries to align their foreign policy toward Russia with that of the EU; calls on the HR/VP to develop, as a matter of priority, a common EU strategy on Russia, aimed at securing a commitment from Russia on peace and stability in Europe including unconditional respect for its neighbours’ sovereignty and territorial integrity; believes that a good relationship between Russia and the EU, based on respect for international law and other international obligations, would be in the common interest, and hopes that Russia will show itself open to such a development by respecting international law;
36. souligne la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve de solidarité et de parler d'une seule voix dans leurs relations avec la Russie; invite les pays candidats à l'adhésion à harmoniser leur politique étrangère vis-à-vis de la Russie avec celle de l'Union; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer d'urgence une stratégie commune à l'égard de la Russie afin d'obtenir de celle-ci qu'elle s'engage en faveur de la paix et de la stabilité en Europe y compris par le respect inconditionnel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ses voisins; estime que de bonnes relations entre la Russie et l'Union européenne, fondées sur le respect du droit international et des autres obligations internationales, profiteraient aux deux parties et espère que la Russie, en respectant le droit international, se montrera ouverte à une telle évolution;

Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.
Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.

I believe we must show complete solidarity towards Pakistan, but we must always protect those countries that meet their obligations towards their workers, which clamp down on child labour and are not against paying social security.
Je pense que nous devons manifester toute notre solidarité envers le Pakistan, mais nous devons toujours protéger les pays qui respectent leurs obligations envers leurs travailleurs, qui prennent des mesures pour empêcher le travail des enfants et qui ne s’opposent pas au versement de prestations de sécurité sociale.

whereas effective solidarity must be at the centre of common immigration and asylum policies among Member States, which should allow a fair share of responsibility for compliance with international obligations concerning the protection of refugees, as well as towards third countries which are heavily burdened with hosting large numbers of refugees,
considérant qu'une solidarité réelle entre les différents États membres doit être au centre des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, laquelle devrait permettre un partage équitable des responsabilités dans l'optique d'un respect des obligations internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés, ainsi que vis-à-vis des pays tiers qui supportent une lourde charge en accueillant un grand nombre de réfugiés,

Likewise, the impression has been created that 14 Member States have failed to play by the rules they themselves adopted, and have violated their obligations towards solidarity.
L'impression aussi que quatorze États membres de la Communauté ne se tiennent pas au cadre réglementaire qu'ils ont eux-mêmes décidé et violent leurs obligations de solidarité.

5. Shares the Commission’s view that government bodies may impose specific general service obligations on certain service providers and give them the necessary special or exclusive rights and/or put in place funding arrangements for the provision of such services; also believes that these government bodies may require other service providers in the sector to make a contribution towards the costs involved, on grounds of solidarity, or may enforce other sectoral solidarity mechanisms;
5. partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent imposer à certains opérateurs des obligations d'intérêt général, leur conférer, le cas échéant, des droits spéciaux ou exclusifs et/ou prévoir un mécanisme de financement en vue de l'exécution de ces obligations; estime en outre que ces pouvoirs publics peuvent imposer aux autres opérateurs d'un marché donné une participation au financement des coûts ou d'autres mécanismes sectoriels dans un esprit de solidarité;