Vertaling van "solidarity contributions paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

solidarity contribution
cotisation de solidarité

contribution paid for in shares
apport rétribué en actions

deductibility of contributions paid to foreign pension funds
déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères

Statement of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
État des cotisations versées à un dépositaire d'une convention de retraite

Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite

By-law respecting the contribution paid by producer-suppliers of Aliments Delisle Limitée
Règlement sur la contribution des producteurs-fournisseurs de Aliments Delisle Limitée

contributed surplus | additional paid-in capital | capital surplus | contributed capital in excess of par | paid-in surplus
surplus d'apport

contributed surplus | capital surplus | paid-in surplus
surplus d'apport

contributed capital | paid-in capital | initial capital
capital d'apport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In old-age insurance schemes, solidarity can be embodied in the fact that the contributions paid by active workers serve to finance the pensions of retired workers.
Dans les régimes d'assurance vieillesse, la solidarité peut consister à financer les retraites des travailleurs retraités au moyen des cotisations versées par les travailleurs actifs.

4. Notes that Austria has notified the Commission that Voest-Alpine steel foundation will provide the 35% co-financing. The labour foundation itself is financed through solidarity contributions paid by the employers and employees of current member enterprises. These contributions vary and are regularly reviewed by the Social Partners;
4. note que l’Autriche a informé la Commission que la fondation de l’acier Voest-Alpine fournirait le cofinancement national de 35 %; note que la fondation de reclassement elle-même est financée par le biais de contributions de solidarité versées par les employeurs et les employés d’entreprises actuellement membres, et que ces contributions varient et sont régulièrement révisées par les partenaires sociaux;

The labour foundation itself is financed through solidarity contributions paid by the employers and employees of current member enterprises.
La fondation de reclassement elle-même est financée par le biais de contributions de solidarité versées par les employeurs et les employés d’entreprises actuellement membres.

(17) Because the social security schemes covered by Regulation (EC) No 883/2004 are based on solidarity between all insured persons, provision should be made for mechanisms to ensure more effective recovery of claims relating to benefits not due or contributions not paid.
(17) Parce que les régimes de sécurité sociale couverts par le règlement (CE) n° 883/2004 reposent sur la solidarité de tous les assurés, il y a lieu de prévoir des mécanismes pour un recouvrement plus efficace des créances liées à des prestations indues ou à des cotisations non versées par ceux-ci.

G. whereas solidarity between and within generations demands that account is taken of the contributions to society made by men and women of every generation by means of paid and unpaid work; whereas women are especially disadvantaged by the present pension systems and there is a need to reach gender equality in pension systems; whereas an integrated approach to the issues of ageing requires action to increase the employment of women and older workers, particularly through measures to encourage gradual retirement and oppose gender- or age-based discrimination at work,
G. considérant que la solidarité entre les générations et au sein de celles-ci suppose que l'on tienne compte de la contribution à la vie en société apportée par les hommes et les femmes de toutes les générations à travers le travail rémunéré et non rémunéré; considérant que les systèmes de pension actuels défavorisent les femmes dans une mesure particulière et qu'il y a lieu d'assurer l'égalité entre les sexes en matière de systèmes de pension; qu'une approche intégrée des problèmes liés au vieillissement suppose des actions visant à améliorer l'emploi des femmes et des travailleurs âgés, notamment grâce à des mesures favorisant la mise à la retraite progressive tout en luttant contre les discriminations fondées sur le sexe et sur l'âge dans le contexte du travail,

27. Urges the Commission to increase Member States' awareness, not only of the need to improve the working lives of older people, but also of the need to promote their active involvement in social and cultural life, which represents a valuable contribution to society, both by setting up neighbourhood centres, facilities to provide social activities combined with the social security needed, services dedicated to the special needs of older people, facilities to promote active citizenship and participation, senior citizens" universities as well as leisure and hobby facilities, and also by supporting volunteer work and participation in associations by senior citizens, also with a view to demonstrating solidarity with those who are older than themselves; considers that particular attention should be paid to how involvement by older people in the social economy i.e. Third System, would help to strengthen and enhance the social cohesion of communities;
27. demande instamment à la Commission de sensibiliser les États membres, non seulement à l'amélioration de la vie active de la personne âgée, mais également à la promotion de sa participation active à la vie sociale et culturelle, apportant ainsi une contribution précieuse à la société, que ce soit grâce à la création de centres de proximité, de structures qui lui garantiront une activité sociale assortie de la sécurité sociale indispensable, de services axés sur les besoins spécifiques des personnes âgées, de structures permettant de promouvoir une citoyenneté et une participation active, d'universités du troisième âge ou de structures ayant trait aux loisirs et aux passe-temps ou au soutien à la vie associative et au volontariat du troisième âge débouchant également sur une forme de solidarité à l'égard du quatrième âge; juge qu'il convient d'accorder une attention particulière à la manière dont l'implication des personnes âgées dans l'économie sociale, c'est-à-dire le secteur bénévole, contribuerait à renforcer la cohésion sociale au niveau local;

Granting pension rights for bringing up children or providing care is therefore an important element of solidarity in pension systems, as are lower contribution rates for low-paid workers.
L'octroi de droits à pension pour l'éducation des enfants ou des soins est donc un élément de solidarité important des systèmes de pension, de même que les taux de cotisation réduits pour les bas salaires.

[12] With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity [13].
Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique [13].

Following a complaint, the Commission learned of a system under which French livestock farmers who also grow cereals can obtain the reimbursement of specific fiscal charges (solidarity contributions, Bapsa (supplementary budget for agricultural social benefits) contributions) paid on the delivery of cereals to a recognized collector (amending financial law for 1982 of 30 December 1982); whereas two decrees of 26 October 1983 extended the arrangements to cover parafiscal charges (FASC and FNDA (National Agricultural Development Fund) contributions).
Suite à une plainte, la Commission a eu connaissance d'un régime prévoyant que les éleveurs-producteurs français de céréales peuvent obtenir le remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisations de solidarité, taxe BAPSA - producteurs) acquittées lors de la livraison de céréales à un collecteur agréé (loi de finances rectificative pour 1982 du 30 décembre 1982). Deux décrets du 26 octobre 1983 ont étendu ce régime aux taxes parafiscales (taxe FASC et taxe FNDA).