Traduction de «solicitor general issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Solicitor General Canada [ SGC | Department of the Solicitor General | Ministry Secretariat of the Solicitor General of Canada ]
Solliciteur général Canada [ SGC | ministère du Solliciteur général | Secrétariat du ministère du Solliciteur général du Canada ]

Department of the Solicitor General Act [ An Act respecting the Department of the Solicitor General ]
Loi sur le ministère du Solliciteur général [ Loi concernant le ministère du Solliciteur général ]

Assistant Deputy Solicitor General [ Deputy Solicitor General Assistant ]
Sous-adjoint au Solliciteur général

Solicitor General for Scotland
Solicitor General pour l'Ecosse

Solicitor General
Solicitor General

Deputy Solicitor General
sous-solliciteur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As many in the House know, last week in my province, the province of Ontario, the solicitor general issued the much awaited guidelines dealing with regulations on police conduct in matters of criminal evasion; better known in the public as simple evasion of police or police chases.
Comme beaucoup de députés le savent, la semaine dernière, dans ma province, l'Ontario, le solliciteur général a émis des lignes directrices qui se faisaient attendre depuis longtemps au sujet du règlement touchant la conduite de la police dans les cas d'évasion criminelle, dans les cas où des criminels essaient de fuir la police et où cela donne lieu à des poursuites à grande vitesse.

We have had extensive consultations starting in May 1998 when the solicitor general issued a consultation paper.
Nous avons tenu des consultations poussées dès le mois de mai 1998, après que le solliciteur général ait publié un document de consultation.

The Minister of Justice and the Solicitor General issued guidelines to the prosecutors and police in the territories to address the issues of spousal assault.
Le ministre de la Justice et le solliciteur général ont émis des lignes directrices à l'intention des procureurs et des policiers des territoires en ce qui a trait aux agressions entre conjoints.

Imagine my shock on April 14 of this year when the Minister of Justice and the Solicitor General issued a news release saying that the federal minister responsible for the Firearms Act would no longer be the Minister of Justice but that it would now be the Solicitor General of Canada.
Qu'on imagine un peu ma stupéfaction le 14 avril dernier, lorsque le ministre de la Justice et le solliciteur général ont annoncé par communiqué que le ministre fédéral chargé de l'application de la Loi sur les armes à feu ne serait plus le ministre de la Justice, mais le solliciteur général du Canada.

It is up to the Senate to decide whether, for example, parts of Solicitor General issues, which ordinarily would be under the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, or parts of Customs and Excise that would be somewhere else, or Immigration issues that would be somewhere else, ought to be taken away from those committees and referred to a new committee.
C'est au Sénat de décider si, par exemple, certaines questions liées au solliciteur général qui relèveraient normalement du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou certaines questions liées aux douanes et à l'accise qui relèveraient normalement d'un autre comité ou encore certaines questions liées à l'immigration qui relèveraient normalement d'un autre comité devraient être retirées à ces comités et renvoyées à un nouveau comité.