The impossibility of checking the employment status of drivers outside the Member State of establishment has led to a market situation where drivers, most of them from third countries, are engaged irregularly and solely for international carriage outside the haulier's Member State of establishment with an intent to breach the national legislation of the Member State of establishment having issued the haulier's Community authorization.
L'impossibilité de vérifier le statut professionnel des conducteurs en dehors du territoire de l'État membre d'établissement a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs, venant pour la plupart de pays tiers, sont engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le transporteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire du transporteur.