Vertaling van "solely exempts certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]
The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

tax exemption for certain means of transport temporarily imported
franchise fiscale applicable en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The processing of personal data solely for journalistic purposes, or for the purposes of academic, artistic or literary expression should be subject to derogations or exemptions from certain provisions of this Regulation if necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the right to freedom of expression and information, as enshrined in Article 11 of the Charter.
Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel uniquement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, il y a lieu de prévoir des dérogations ou des exemptions à certaines dispositions du présent règlement si cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, consacré par l'article 11 de la Charte.

Spain solely exempts certain reorganisation transactions whereas the Directive does not give Member States the option to treat identical transactions differently.
En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors que la directive ne permet pas aux États membres de traiter différemment des opérations identiques.

We therefore included a clause in the new Data Protection Regulation that requires Member States to provide, in their national laws, for exemptions or derogations from certain provisions of the Regulation for data that are processed "solely for journalistic purposes".
C'est pourquoi la Commission a introduit, dans son nouveau règlement sur la protection des données, une disposition sur la protection des données qui impose aux États membres l'obligation de prévoir, dans leur droit national, des exemptions ou dérogations à certaines dispositions de ce règlement pour les données traitées «à des fins uniquement journalistiques».

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,
Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu'il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,
Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu’il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,

The 1929 exempt holdings are companies established in Luxembourg, which solely exercise certain activities such as financing, licensing, management and coordination services within the multinational groups to which they belong.
Les holdings 1929 exonérés sont des sociétés de droit luxembourgeois, qui exercent uniquement certaines activités, telles que: financement, gestion de brevets ou de licences et coordination, au sein des groupes multinationaux auxquels elles appartiennent.

(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.
(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.

Under various specific derogations, several Member States are currently exempt from the requirement to apply the reduced rate solely to housing under social policy and apply it to certain operations in the private housing sector as well.
Dans la situation actuelle, il apparaît que, par le biais de diverses dérogations spécifiques, de nombreux États membres dérogent à l'obligation de réserver le taux réduit au logement dans le cadre de leur politique sociale et appliquent un taux réduit à de nombreuses opérations relatives au logement privé.

There are also exemptions for vessels whose catches in 2002 did not exceed 5% of certain species (notably cod, plaice and sole).
Ne sont pas soumis à ces restrictions également les navires dont les captures en 2002 n'ont pas excédé 5% de certaines espèces (notamment le cabillaud, la plie et la sole).