Traduction de «sole purpose seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship sailing with the sole purpose of selling duty-free / tax-free goods
navire navigant à seule fin de vendre des marchandises hors taxes

for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research
utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

for the sole purpose of ...
destiné exclusivement à ...

sole purpose corporation
société à but unique

sole-purpose SR & ED company
compagnie entièrement vouée à la RS & DE

non-arm's length sole-purpose SR & ED
compagnie liée entièrement vouée à la RS et DE

for the sole purpose of
à seule fin de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One major problem with the Commission's approach is that there are a number of provisions on delegated acts in the proposal which lack any foundation in the basic act susceptible of being supplemented or amended, and whose sole purpose seems to be to provide an instrument to permit the Commission to come up with provisions from scratch.
Le choix opéré par la Commission pose un problème majeur, à savoir qu'un certain nombre des dispositions sur les actes délégués figurant dans la proposition ne trouvent pas de fondement dans l'acte de base susceptible d'être complété ou modifié et semblent avoir pour seule finalité de fournir à la Commission un instrument lui permettant de créer des dispositions à partir de rien.

I criticized some of my other colleagues who want to get this done on the basis of money because I do not think it is about money, but the hon. member seems to think that the sole purpose of the federal government is to dole out money.
J'ai critiqué certains de mes collègues qui en font une question d'argent, car je ne crois pas que l'argent soit l'unique facteur, mais le député semble croire que la raison d'être du gouvernement fédéral est de distribuer de l'argent.

Indeed, while Article 2(2) seems to suggest a narrower scope, by specifying that the Framework Decision ‘does not entail any obligation to collect and store information [.] for the sole purpose of making it available’, Article 3(a) allows a broader interpretation, by stating that ‘information’ shall mean ‘existing information, listed in Annex II’.
En effet, si l'article 2, paragraphe 2, semble suggérer un champ d'application plus étroit, en précisant que la décision-cadre «n'entraîne aucune obligation de recueillir et de stocker des informations [.] dans le seul but de les rendre accessibles», l'article 3, point a), autorise quant à lui une interprétation plus large, puisqu'il précise que par «informations», on entend «les informations existantes énumérées à l'annexe II».

It reflects what it is, namely a remote and restrictive machine whose sole purpose seems to be to enact finicky legislative rules obviously aimed at centralisation and standardisation.
Elle donne l'image de ce qu’elle est, à savoir une machine lointaine et contraignante, dont la seule mission semble l’édiction de règles normatives pointilleuses, dans un objectif centralisateur et uniformisateur évident.

Therefore, we had that purpose – which, incidentally, we have fulfilled – and, as has been the case with previous presidencies, the Spanish Presidency has also paid particular attention to four specific cases, because it seems as if the ten countries designated for the first wave are the sole object of our enthusiasm, which is not true.
Nous avions donc cette intention - que nous avons d'ailleurs réalisée - et, comme cela s'est fait au cours de présidences antérieures, la présidence espagnole a également consacré une attention toute particulière à quatre cas concrets, car il semble que les 10 pays désignés pour la première vague constituaient le seul objectif digne de nos efforts, ce qui n'est pas vrai.

The terms ‘export’ and ‘import’ are obsolete in the internal market; this definition, which applies solely for the purposes of the regulation, seems appropriate particularly in the light of Article 4(4).
Dans le cadre du marché intérieur, les notions d'exportation et d'importation sont obsolètes; cette définition valable uniquement pour la présente directive apparaît particulièrement utile au regard de l'article 4, paragraphe 4.

Does the minister not consider that she and her government have a responsibility in ensuring that this overriding right of all Canadians not be undermined by legal tactics seemingly designed for the sole purpose of discouraging the victims of this tragedy from pursuing their legitimate claims?
Madame la ministre ne croit-elle pas qu'elle et son gouvernement ont la responsabilité de veiller à ce que ce droit prioritaire de tous les Canadiens ne soit pas miné par des tactiques juridiques qui semblent avoir pour unique but de décourager les victimes de cette tragédie de poursuivre leurs revendications légitimes?

The U.S. government seems prepared to risk offending friendly countries for the sole purpose of destabilizing the Cuban, Iranian and Libyan regimes.
Les États-Unis semblent disposés à risquer de froisser des pays amis dans le seul but de déstabiliser le régime castriste et ceux de l'Iran et de la Libye.

This list of offences seems entirely arbitrary to me and entails the real danger that crown prosecutors might be tempted to increase the severity of the charge for the sole purpose of reversing the burden of proof.
Le choix de ces infractions me semble tout à fait arbitraire et comporte le danger évident que les procureurs de la Couronne soient tentés d'accroître le degré de gravité de l'accusation simplement pour que s'opère le renversement du fardeau de la preuve.

WHEREAS , IN DETERMINING THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES OF GOODS WHICH ARE INTRODUCED INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY AND THEN CARRIED TO A DESTINATION IN THAT TERRITORY THROUGH AUSTRIAN OR SWISS TERRITORY , IT SEEMS APPROPRIATE TO TREAT THE FIRST PLACE OF ENTRY INTO THE COMMUNITY AS THE PLACE OF INTRODUCTION HAVING REGARD TO THE FACT THAT THE MOST USUAL ROUTE TO THE DESTINATION MAY BE ACROSS AUSTRIAN OR SWISS TERRITORY AND THAT , IF SO , THERE SHOULD BE NO INTERFERENCE WITH THE IMPORTER'S CHOICE OF PLACE OF CUSTOMS CLEARANCE ; WHEREAS THIS RULE IS TO APPLY ONLY WHERE DIRECT CARRIAGE IS CONCERNED , ALLOWING NEVERTHELESS THAT ON AUSTRIAN OR SWISS TERRITORY THE GOODS MAY BE TRANSHIPPED OR TEMPORARILY IMMOBILISED FOR REASONS ARISING SOLELY OUT OF THE TRANSPORT OF THE GOODS ;
CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES QUI SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , PUIS ACHEMINEES JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS CE TERRITOIRE AVEC EMPRUNT DES TERRITOIRES AUTRICHIEN OU SUISSE , IL APPARAIT JUSTIFIE DE RETENIR LE PREMIER LIEU D'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU FAIT QUE LA TRAVERSEE DES TERRITOIRES AUTRICHIEN OU SUISSE PEUT CONSTITUER LA VOIE DE TRANSPORT LA PLUS NORMALE VERS LE LIEU DE DESTINATION ET QUE , DANS CE CAS , IL IMPORTE DE NE PAS INFLUENCER LE CHOIX DE L'IMPORTATEUR QUANT AU LIEU DE DEDOUANEMENT ; QUE CETTE REGLE NE PEUT VALOIR CEPENDANT QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'UN ACHEMINEMENT DIRECT , ETANT ADMIS QUE LES MARCHANDISES PEUVENT FAIRE L'OBJET , DANS LES TERRITOIRES AUTRICHIEN OU SUISSE , D'UN TRANSBORDEMENT OU D'UNE IMMOBILISATION MOMENTANEE IMPOSEE PAR DES RAISONS INHERENTES A LEUR TRANSPORT ;