- Distortion of the functioning of the internal market – the wide differences between national soil protection regimes, in particular as regards soil contamination, sometimes impose very different obligations on economic operators, thus creating an unbalanced situation in their fixed costs.
- Distorsion du fonctionnement du marché intérieur – les régimes nationaux en matière de protection des sols étant fort divergents, notamment en ce qui concerne la contamination des sols, ils imposent parfois des obligations très différentes aux agents économiques et entraînent ainsi un déséquilibre des coûts fixes.