The Council has not yet held a formal vote on this political agreement, partly because, in addition to the growing challenge from the broad-based movement for free software, software publishers, programmers, scientists and small and medium-sized enterprises, the proposal has encountered opposition from national parliaments, with the Dutch parliament calling on the country's government to withdraw its support for the directive, i.e. to vote against the earlier political agreement.
Depuis lors, le Conseil ne l’a pas encore entériné officiellement, ce qui peut s’expliquer non seulement par l’opposition grandissante des nombreux partisans des logiciels libres, des éditeurs de logiciels, des programmeurs, des scientifiques, des petites et moyennes entreprises, ainsi que des parlements nationaux, mais aussi par le fait que le parlement des Pays-Bas a demandé au gouvernement de ce pays de retirer son soutien à cette proposition de directive, c’est-à-dire de voter contre l’accord politique qui avait été obtenu.
