Traduction de «soft-law decision-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

err in law in making a decision
rendre une décision entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision or order
rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;
60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

It is an answer to the Parliament's long-standing demand to bring EU decision-making closer to citizens and thus make the EU institutions and EU law more transparent".
Il constitue une réponse à la demande de longue date du Parlement visant à rapprocher le processus décisionnel de l'UE des citoyens et de rendre ainsi les institutions et la législation de l'Union plus transparentes».

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

If we want an EU that delivers justice both in the law we make and the way it is accessible through the courts, we have to be very careful about soft law and make sure that it is still backed in some way by the state.
Si nous voulons qu’une UE rende justice tant dans le droit que nous élaborons que dans la façon dont il est accessible à travers les tribunaux, nous devons faire très attention à la législation non contraignante et nous assurer qu’elle est toujours soutenue d’une certaine façon par l’État.

We believe that the legislator encounters soft law in such diverse ways today that we must always make a clear distinction between what genuinely only comes on to the market in the form of a green paper, on the one hand – in other words, it is simply planned as preparation for further legislation – and on the other, what is genuinely necessary for flexible legislation in the framework of soft law.
Nous pensons que le législateur rencontre les instruments juridiques non contraignants de si différentes manières aujourd'hui que nous devons distinguer clairement ce qui arrive réellement uniquement sur le marché sous la forme d'un livre vert, d'une part – en d'autre termes, il s'agit d'une simple planification en préparation d'une future législation – et d'autre part, ce qui s'avère réellement nécessaire aux fins d'une législation flexible dans le cadre des instruments juridiques non contraignants.

3. Is of the opinion that there is a need for further clarification as to how far and under what conditions soft law may be used; believes that it is the responsibility of Parliament and the Council to establish the criteria for the use of soft law; agrees with the Court that in most cases soft law is not legally binding but that, in some cases, its politically binding force is, de facto, entirely comparable to law-making;
3. considère qu'il est nécessaire de disposer de plus amples informations quant à la mesure et aux conditions dans lesquelles il est permis d'avoir recours aux instruments juridiques non contraignants; estime qu'il est de la responsabilité du Parlement et du Conseil d'établir les critères de recours aux instruments juridiques non contraignants; est d'accord avec la Cour de justice lorsqu'elle dit que dans la plupart des cas, il n'y a pas de valeur juridique contraignante, mais que, dans certains cas, l'engagement politique revient en fait à imposer une obligation juridique;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0957 - EN - 2006/957/EC: Council Decision of 18 December 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of an amendment to the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters - COUNCIL DECISION // (2006/957/EC) // Amendment to the convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0957 - EN - 2006/957/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/957/CE) // Amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/EC: Council Decision of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters // COUNCIL DECISION // of 17 February 2005 // (2005/370/EC) // CONVENTION ON ACCESS TO INFORMATION, PUBLIC PARTICIPATION IN DECISION‐MAKING AND ACCESS TO JUSTICE IN ENVIRONMENTAL MATTERS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement // DÉCISION DU CONSEIL // du 17 février 2005 // (2005/370/CE) // CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT