Traduction de «society whereas furthermore » (Anglais → Français) :

L. whereas data indicate that qualifications and experience acquired by women result in financially lower rewards than those acquired by men; whereas, in addition to the concept of ‘equal pay for work of equal value’, which must not be biased by a gender-stereotyped approach, societal roles that have hitherto significantly influenced education and employment paths must be broken away from, and education can and must contribute to eradicating gender stereotypes from society; whereas, furthermore, maternity and parental leave must not give rise to discrimination against women in the labour market;
L. considérant, d'après les données disponibles, que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont moins récompensées économiquement que celles acquises par les hommes; considérant qu'en plus d'appliquer le principe d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, qui ne doit pas être faussé par une approche stéréotypée selon le genre, il convient de rompre avec les fonctions sociétales, qui ont, jusqu'à présent, influencé considérablement le choix de la formation et de la profession; considérant qu'il est possible et nécessaire que la sphère éducative contribue à éradiquer les stéréotypes sociaux concernant les hommes ou les femmes; considérant par ailleurs que le congé de maternité et le congé parental ne doivent pas entraîner de discrimination aux dépens des femmes sur le marché du travail;

L. whereas data indicate that qualifications and experience acquired by women result in financially lower rewards than those acquired by men; whereas, in addition to the concept of ‘equal pay for work of equal value’, which must not be biased by a gender-stereotyped approach, societal roles that have hitherto significantly influenced education and employment paths must be broken away from, and education can and must contribute to eradicating gender stereotypes from society; whereas, furthermore, maternity and parental leave must not give rise to discrimination against women in the labour market;
L. considérant, d'après les données disponibles, que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont moins récompensées économiquement que celles acquises par les hommes; considérant qu'en plus d'appliquer le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, qui ne doit pas être faussé par une approche stéréotypée selon le sexe, il convient de mettre un terme à l'attribution traditionnelle des fonctions sociales, qui a, jusqu'à présent, influencé considérablement le choix de la formation et de la profession; considérant qu'il est possible et nécessaire que la sphère éducative influe sur la suppression des stéréotypes sociaux concernant les hommes ou les femmes; considérant par ailleurs que le congé de maternité et le congé parental ne doivent pas entraîner de discrimination aux dépens des femmes sur le marché du travail;

C. whereas the internet is becoming one of the fundamental communication instruments, with a tremendous impact on society as whole, and whereas, furthermore, it represents a decisive tool for adequately addressing transversal problems falling within different policy areas, and, if used fairly and properly, is one of the most powerful resources for successfully addressing the social, cultural, educational and economic challenges facing a globalised society;
C. considérant que l'internet est en train de devenir l'un des principaux vecteurs de communication, qu'il exerce une incidence considérable sur l'ensemble de la société et qu'il est, en outre, un instrument décisif pour la résolution de problèmes transversaux communs à différents domaines d'action qui, s'il est exploité correctement et à bon escient, s'avère l'une des ressources les plus puissantes permettant de relever les défis sociaux, culturels, éducationnels et économiques auxquels la société mondialisée est confrontée;

P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;
P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE); whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees, so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;
P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

Furthermore, the recognition and the support of the government are explicitly set forth in the preamble to the bill to amend the Canadian Human Rights Act, which reads in part as follow: -whereas the Government recognizes and affirms the importance of family as the foundation of Canadian society and that nothing in this Act alters its fundamental role in society- The wording of the amendment is explicit in this regard and confirms that the purpose of the amendment is not to take away from the family as the social unit in Canada.
D'ailleurs, la reconnaissance et l'appui du gouvernement sont explicitement énoncés dans le préambule du projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui se lit en partie comme suit: «[ .] que le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société [ .] Le libellé de la modification est explicite à cet égard et confirme que la modification n'a pas comme objet l'amunuisement de la famille comme unité sociale au Canada.

Whereas the very wide definitions of transferable securities and money-market instruments included in this Directive are valid only for this Directive and consequently in no way affect the various definitions of financial instruments used in national legislation for other purposes such as taxation; whereas, furthermore, the definition of transferable securities covers negotiable instruments only; whereas, consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, ownership of which cannot in practice be transferred except by the issuing body's buying them back, are not covered by this definition;
considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n'a d'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien les différentes définitions d'instruments financiers retenues dans les législations nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette définition;