Beginning in 2004, we broke those transfers apart. The Canada Health Transfer is intended to enforce the conditions on the Canada Health Act, and extra billing and user charges; and minimum residency requirements are intended to be tied to the Canada Social Transfer.
À partir de 2004, elles ont été réparties : les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé ont été rattachés au Transfert canadien en matière de santé, tandis que la surfacturation, l'imposition de frais dissuasifs et la fixation d'un délai minimal de résidence étaient liées au Transfert canadien en matière de programmes sociaux.