Vertaling van "social spectrum legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social spectrum
spectre sociétal

Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada
Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada

Human Resources, Social and Legal Affairs Committee
Comité des ressources humaines, des Affaires sociales et de la Justice [ Comité (du Cabinet chargé) des ressources humaines et des affaires sociales et légales ]

Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally
Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international

ethical, social and legal aspects | ESLA [Abbr.]
aspects juridiques, éthiques et sociaux | AJES [Abbr.]

Cabinet Committee on Human Resources and Social and Legal Affairs
Comité du Cabinet chargé des ressources humaines et des affaires sociales et légales

social mother | legal mother
mère sociale

Legal, social and religious associate professionals
Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et des religions

Legal, social and cultural professionals
Spécialistes de la justice, des sciences sociales et de la culture

Legal, social, cultural and related associate professionals
Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et assimilés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to make sure that objective, legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of heads of public media, management boards, media councils and regulatory bodies, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism, representation of the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity;
de veiller à ce que des procédures et des mécanismes objectifs et juridiquement contraignants soient en place pour la sélection et la désignation de dirigeants des médias publics, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organes de régulation, en accord avec les principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme, la représentation de tout l'éventail politique et social, la sécurité et la continuité juridiques;

– to make sure that objective, legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of heads of public media, management boards, media councils and regulatory bodies, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism, representation of the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity;
– de veiller à ce que des procédures et des mécanismes objectifs et juridiquement contraignants soient en place pour la sélection et la désignation de dirigeants des médias publics, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organes de régulation, en accord avec les principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme, la représentation de tout l'éventail politique et social, la sécurité et la continuité juridiques;

2. Calls on the Member States and the EU to make sure that legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of public media heads, management boards, media councils and regulatory bodies that are transparent, are based on merit and indisputable experience and ensure professionalism, integrity and independence, as well as maximum consensus in terms of representing the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity rather than political or partisan criteria that are based on a ‘spoil and reward’ system linked to election results or are subject to the will of those in power; notes that every Member State should establish a set of criteria for appointing state media heads or boards, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism; calls on the Member States to establish guarantees ensuring the independence of media councils and regulatory bodies from the political influence of the government, the parliamentary majority or any other group in society;
2. invite les États membres et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable, et qui garantissent le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance, ainsi que le consensus maximal en termes de représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux, de sécurité juridique et de continuité, au lieu de se fonder sur des critères politiques ou partisans dans le cadre d'un système des dépouilles lié aux résultats d'élections ou à la volonté des personnes au pouvoir; fait observer que chaque État membre devrait établir un ensemble de critères pour la désignation des dirigeants ou des conseils des médias nationaux, dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme; invite les États membres à garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société;

As the European Council stressed in its Conclusions of 24—25 October 2013, overcoming the fragmentation of the electronic communications market, promoting effective competition and attracting private investment through a predictable and stable legal framework, while ensuring a high level of consumer protection, as well as harmonising spectrum assignment are crucial for the economic and social development of the Member States (European Council document of 25 October 2013 (EUCO 169/13, CO EUR 13 CONCL 7), points 5 and 9).
Ainsi que le soulignent les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, il est capital, pour le développement économique et social des États membres, de remédier à la fragmentation du marché des communications électroniques, de favoriser une concurrence effective et d'attirer les investissements privés en établissant un cadre juridique prévisible et stable, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, et de coordonner le calendrier et les conditions d'assignation des radiofréquences (document du Conseil européen du 25 octobre 2013 (EUCO 169/13, CO EUR 13 CONCL 7), points 5 et 9).

The spectrum of radio and television frequencies in Venezuela is a social asset that belongs to the people of the country and the legal representative for its management is its government.
Le spectre des fréquences de radio et de télévision au Venezuela est un acquis social qui appartient au peuple de ce pays, et le représentant légal de sa gestion est son gouvernement.

22. Renews its request for the competent national authorities to monitor the actual justification for the continued detention of prisoners whose behaviour in prison and civil and social activity subsequent to the offences ascribed to them show that the aim of detention as an instrument of rehabilitation and positive social reintegration has been met; recalls, in this connection, the Italian case of Adriano Sofri, as acknowledged by the highest authorities of the state, an absolute majority of parliamentarians, the most authoritative press agencies across the political spectrum and authoritative bodies and figures at European level; calls on the President of Italy to use the powers conferred on him by the Constitution in this respect, as also called for by many legal experts;
22. renouvelle la demande d'un contrôle par les autorités nationales compétentes de la légitimité effective de la prolongation de la détention des détenus dont le comportement en détention et dont l'activité civile et sociale, après l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, font la preuve que la détention remplit la fonction d'instrument d'amendement et de réintégration sociale positive; rappelle à cet égard le cas en Italie d'Adriano Sofri, tel qu'il a été et est reconnu par les plus hautes autorités de l'État, par la majorité absolue des députés et par les organes de presse les plus autorisés et de tendance opposée, ainsi que par des cercles et des personnalités de renom au niveau européen; demande au Président de la République italienne de recourir aux pouvoirs que la Constitution lui confère à cet égard, comme affirmé également par de nombreux juristes;

All agencies, including all levels of governments, courts, social agencies, police, and the public, need to harmonize their efforts to make a difference in this spectrum (1540) There is no doubt, we believe, that if addictive substances were legally introduced into our community, the impact on society in general would be overwhelmingly negative.
Tous les intervenants, y compris tous les ordres de gouvernement, les tribunaux, les organismes sociaux, la police et le public doivent harmoniser leurs efforts pour obtenir des résultats (1540) D'après nous, il est certain que, si des substances engendrant une dépendance devenaient légales au Canada, les répercussions sur l'ensemble de la société seraient très néfastes.