Traduction de «social rental ley » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ethical and social fund investments in lower-to-moderate income affordable rental housing in Canada: an assessment
Évaluation des investissements de fonds éthiques et socialement responsables dans des projets de logements locatifs abordables pour personnes à revenu faible à modéré au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas, as a result of the Aziz ruling (Case C-415/11), the Spanish authorities adopted, under an accelerated procedure, Law 1/2013 of 14 May 2013 on measures to reinforce the protection of mortgage debtors, debt restructuring and social rental (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);
F. considérant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté, dans le cadre d'une procédure accélérée, la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);