Traduction de «social entrepreneurship funds and investors may agree » (Anglais → Français) :

Managers of qualifying social entrepreneurship funds and investors may agree additional disclosures to each other.
Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et les investisseurs peuvent convenir de procéder à des échanges d'informations supplémentaires entre eux.

In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.
La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.

To remove these barriers, the EU has adopted legislation creating a label for European social entrepreneurship funds, making it easier for investors to know the destination of their investments.
Pour y remédier, l’UE a adopté un projet de loi instaurant un label «fonds d’entrepreneuriat social européen» pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.

Venture capital: The European Parliament and Council reached an agreement in principle on 30 May 2017 on the European Venture Capital Funds (EuVECA) Regulation and the European Social Entrepreneurship Funds (EuSEF) will make it easier for investors to invest in small and medium-sized innovative companies.
Capital-risque: Le 30 mai 2017, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord de principe en ce qui concerne le règlement sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), grâce auxquels les investisseurs pourront plus facilement investir dans des petites et moyennes entreprises innovantes.

The European Venture Capital Funds (EuVECA) and European Social Entrepreneurship Funds (EuSEF) regulations set up two new types of collective investment funds to make it easier and more attractive for investors to invest in unlisted SMEs.
Le règlement sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) instituent deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l'investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs.

Managers of qualifying venture capital funds and investors may agree to make additional disclosures to each other.
Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et les investisseurs peuvent convenir de procéder à des échanges d'informations supplémentaires entre eux.

1. Managers of qualifying social entrepreneurship fund shall market the units and shares of the qualifying social entrepreneurship fund exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance with Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC, or which may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II to Directive 2004/39/EC, or to other investors that:
1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles commercialisent les parts et les actions des fonds d'entrepreneuriat social éligibles exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs qui:

3. If the manager of a qualifying social entrepreneurship fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying social entrepreneurship fund from carrying out any further marketing of its qualifying social entrepreneurship funds within the territory of the host Member State.
3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de continuer à commercialiser ses fonds d'entrepreneuriat social éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.

‘relevant costs’ means all fees, charges and expenses which are directly or indirectly borne by investors and which are agreed between the manager of a qualifying social entrepreneurship fund and the investors therein;
f) «coûts pertinents»: les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs et qui sont convenus entre le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible et les investisseurs dans ce fonds;