Traduction de «social assistance—which my colleague referred » (Anglais → Français) :

The legislative evidence to which my colleague referred provides an important context in assisting with interpreting the legislation.
Les éléments de preuve législatifs auquel le député a référé offrent un contexte important pour aider à interpréter les lois.

You can correct me if I am wrong, or my colleagues can correct me, but I think that in the Jacob affair, before there was such a meeting as the one that is now taking place, there had fist been a number of those meetings to which my colleague referred, meetings that made it possible to determine the parameters within which we intended to operate before any witness was called.
Vous me corrigerez ou mes collègues me corrigeront si je fais erreur, mais je pense que dans le cas de l'affaire Jacob, avant même qu'une réunion comme celle que nous avons aujourd'hui ait lieu, il y avait d'abord eu ces réunions auxquelles faisait allusion mon collègue, ces réunions qui avaient permis de déterminer les paramètres à l'intérieur desquels nous avions l'intention d'opérer avant de convoquer quelque témoin que ce soit.

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

Then I will talk about the transfer programs to the provinces for health, post-secondary education, and social assistance—which my colleague referred to as the vertical imbalance—and equalization—which he referred to as the horizontal imbalance, and which we could also call the imbalance in the wealth among provinces.
Je parlerai ensuite des programmes de transferts aux provinces pour la santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale — ce que mon collègue a appelé le déséquilibre vertical — et de la péréquation — ce qu'il a appelé le déséquilibre horizontal et qu'on pourrait appeler aussi le déséquilibre de richesse entre les provinces.

He spoke about the recent Oxfam report, to which my colleague referred a few moments ago, “Community peacebuilding in Afghanistan”, in which it is absolutely acknowledged that security is deteriorating.
Il a parlé du récent rapport d'Oxfam sur le développement local de la paix en Afghanistan, que vient d'ailleurs de mentionner mon collègue, rapport dans lequel il est dit en termes absolus que la situation est en train de se détériorer sur le plan de la sécurité.

Mr. Speaker, the tragic incidents to which my colleague refers would not have been not prevented by a firearm registry, which the Auditor General said, when it came to long guns, was a disaster and the information itself was doubtful.
Monsieur le Président, les incidents tragiques auxquels fait allusion la députée n'auraient pas pu être évités par un registre des armes à feu que la vérificatrice générale a qualifié de catastrophique et dont elle a dit que les données n'étaient pas fiables.

‘2a. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement has characteristics both of the social security legislation referred to in paragraph 1 and of social assistance.
«2 bis. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.

1. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement, has characteristics both of the social security legislation referred to in Article 3(1) and of social assistance.
1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 3, paragraphe 1, et d'une assistance sociale.

1. Tempus III shall concern the countries which are beneficiaries under Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia(7), and the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia referred to in Council Regulation (EC, Euratom) No 99/2000 of 29 December 1999 concerning the provision of assistance to the partner States in eastern Europe and central Asia(8), and Mediterranean non-member countries and territories listed in Council Regulation (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(9).
1. Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(7), les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(8), ainsi que les territoires et pays tiers méditerranéens mentionnés dans le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(9).