Traduction de «so-called ‘super levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

additional levy | superlevy | super-levy
prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

additional levy | super-levy
prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The appropriate level of the quota increase will be proposed on the basis of an on-going analysis, which aims at identifying both the impact of the expiry of the quota per MS and region and the necessary accompanying measures (such as adjustments to intervention or the super levy) that would render this path as smooth as possible.
Le niveau auquel il conviendra de fixer ces quotas augmentés sera proposé sur la base d’une analyse toujours en cours, qui devra permettre de déterminer non seulement l’incidence de la suppression des quotas par État membre et par région, mais aussi les mesures d’accompagnement nécessaires (par exemple, adaptations de l’intervention ou du superprélèvement) en vue de rendre ce processus aussi fluide que possible.

14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;
14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;

7. Requests that the proceeds obtained from the milk super levy in 2014 be used solely to protect the sector, especially in the regions hardest hit by the abolition of the quotas; to that end, calls for a stability fund to be set up to protect farmers in the outermost, less-favoured and mountain regions, and for that fund to be activated whenever producer prices fall below production costs;
7. exige que les fonds acquis par le prélèvement supplémentaire sur le lait en 2014 soient destinés exclusivement à protéger le secteur, en particulier pour les régions les plus touchées par la fin des quotas, demande à cet effet la création d'un fonds de stabilité qui protège les agriculteurs dans les régions ultrapériphériques, défavorisées et montagneuses, qui serait activé chaque fois qu'il y a une baisse des prix payés aux producteurs en dessous de leur coût de production;

The retail charge (excluding VAT) of a Eurotariff which a home provider may levy from its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,49 per minute for any call made or EUR 0,24 per minute for any call received.
Le prix de détail (hors TVA) de l’eurotarif qu’un fournisseur d’origine peut demander à ses abonnés itinérants pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé peut varier selon l’appel en itinérance mais ne peut pas dépasser 0,49 EUR à la minute pour tout appel passé ou 0,24 EUR à la minute pour tout appel reçu.

2. With effect from 1 July 2012, the retail charge (excluding VAT) for a euro-voice tariff which a roaming provider may levy on its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,29 per minute for any call made or EUR 0,08 per minute for any call received.
2. Prenant effet au 1er juillet 2012, le prix de détail (hors TVA) de l’eurotarif appels vocaux qu’un fournisseur de services d’itinérance peut demander à ses clients en itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé peut varier selon l’appel en itinérance mais ne peut pas dépasser 0,29 EUR à la minute pour tout appel passé ou 0,08 EUR à la minute pour tout appel reçu.

84. Calls, furthermore, for a substantial reduction in the super-levy for the 2009/2010 milk year and further decreases in subsequent years in order to counterbalance a rise in quota prices and for Europe-wide ex-post offsetting of quotas in order to enable quotas to be better utilised;
84. réclame en outre une baisse substantielle du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière 2009/2010, puis de nouvelles diminutions les années suivantes, afin de contrer la hausse des prix des quotas, ainsi qu'une compensation ex post des quotas au niveau européen afin de permettre une meilleure utilisation de ceux-ci;

80. Calls, furthermore, for a substantial reduction in the super-levy for the 2009/2010 milk year and further decreases in subsequent years in order to counterbalance a rise in quota prices and for Europe-wide ex-post offsetting of quotas in order to enable quotas to be better utilised;
80. réclame en outre une baisse substantielle du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière 2009/2010, puis de nouvelles diminutions les années suivantes, afin de contrer la hausse des prix des quotas, ainsi qu'une compensation ex post des quotas au niveau européen afin de permettre une meilleure utilisation de ceux-ci;

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community and applies both to charges levied between network operators at wholesale level and to charges levied by home providers at retail level.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté, et s'applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu'à celles perçues par les opérateurs d'origine au niveau du prix de détail.

2. The retail charge (excluding VAT) of a Eurotariff which a home provider may levy from its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,49 per minute for any call made or EUR 0,24 per minute for any call received.
2. Le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé, peut varier selon l'appel en itinérance, mais ne peut excéder 0,49 EUR à la minute pour tout appel sortant ou 0,24 EUR à la minute pour tout appel reçu.