Vertaling van "so-called victim could " (Engels → Frans) :

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appropriate sanctions.
demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées.

A balanced solution to the treatment of on-call time could start with recognition of the principle that all on-call time, where the worker is required to be available to the employer at the workplace in order to provide his or her services in case of need, is working time for the purposes of the Directive, and cannot be considered as rest time[26].
En vue d'une solution équilibrée à l'interprétation du temps de garde, on pourrait commencer par reconnaître le principe selon lequel le temps de garde dans son intégralité, dès lors que le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail afin de rendre les services qui pourraient être requis, constitue du temps de travail aux fins de la directive et ne peut être considéré comme une période de repos[26].

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

A special measure envisaged following the individual assessment shall not be made available if operational or practical constraints make this impossible, or where there is a an urgent need to interview the victim and failure to do so could harm the victim or another person or could prejudice the course of the proceedings.
Une mesure spéciale envisagée à la suite de l'évaluation personnalisée n'est pas accordée si des contraintes opérationnelles ou pratiques la rendent impossible ou s'il existe un besoin urgent d'auditionner la victime, le défaut d'audition pouvant porter préjudice à la victime, à une autre personne ou au déroulement de la procédure.

On the other hand, the Minister of National Defence being the so-called victim could raise this matter with you, Mr. Speaker, and seek your opinion on whether he has a prima facie question of privilege which, as you know, would allow him to move a motion without notice and have that motion take precedence over all other business.
Par ailleurs, le ministre de la Défense nationale, étant la soi-disant victime, aurait pu vous saisir de l'affaire, monsieur le Président, et vous demander si vous pensiez qu'il y avait là matière à soulever la question de privilège, ce qui, comme vous le savez, lui aurait permis de proposer une motion sans donner préavis, laquelle motion aurait eu préséance sur toute autre affaire.

With respect to child pornography, we have introduced legislation that will give us the strongest child protection regime against child pornography anywhere in the world (1150) Mr. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, CPC): Mr. Speaker, the minister claims that he has closed all the loopholes, but the legitimate purpose loophole in Bill C-2 still will allow the courts to excuse child pornography on the basis of it being so-called art. Could the minister please tell me how child pornography could possibly be artistic?
En ce qui concerne la pornographie juvénile, nous avons présenté un projet de loi qui assurera le meilleur régime au monde de protection des enfants contre la pornographie juvénile (1150) M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC): Monsieur le Président, le ministre prétend qu'il a supprimé toutes les échappatoires, mais celle du but légitime permettra aux tribunaux d'excuser des cas de pornographie juvénile au nom de la valeur artistique. Le ministre aurait-il l'obligeance de m'expliquer ce qu'il peut y avoir d'artistique dans la pornographie juvénile?

This system should ensure that crime victims could always turn to an authority in their Member State of residence and should ease any practical and linguistic difficulties that occur in a cross-border situation.
Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

The provinces and territories have enacted legislation to address a variety of so-called victims rights relating to the fair treatment of victims, the provision of information and services, and related issues.
Les provinces et les territoires ont adopté des lois portant sur divers prétendus droits des victimes et touchant le traitement équitable des victimes, la distribution d'information, la prestation de services et d'autres questions connexes.

The example given by Mr. Bird, if not before this committee, then before the House of Commons committee, was of an actual case in which a sweater was placed over the victim so the victim could not see the attacker.
L'exemple qu'avait donné M. Bird, si ce n'est pas devant le comité, c'était sans doute devant le comité de la Chambre des communes, était un cas réel dans lequel l'agresseur avait placé un chandail sur la tête de la victime pour que celle-ci ne puisse pas le voir.

Senator Batters: When I worked for the Minister of Justice in my home province of Saskatchewan, our provincial government instituted some reforms so that victims could receive some assistance under the provincial government's fine collection program to help with getting restitution orders and that sort of thing paid.
La sénatrice Batters : Lorsque je travaillais pour le ministre de la Justice de ma province d'origine, la Saskatchewan, notre gouvernement provincial avait modifié certaines choses pour que les victimes puissent recevoir de l'aide aux termes du programme provincial de perception des amendes pour faciliter l'application des ordonnances de dédommagement et ce genre de chose.