Traduction de «so-called sub-state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call control state U4 | call delivered | delivered | CC [Abbr.]
appel abouti | communication établie | CC [Abbr.]

call control state U3 | CC-state U3
état U3 de l'entité CC

call establishment state
état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report assesses the degree of sustainable economic convergence Member States that have not yet fulfilled the necessary conditions for the adoption of the euro (so-called Member States with a derogation) have achieved.
Le rapport évalue le degré de convergence économique durable qu'ont atteint les États membres n'ayant pas encore rempli les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro (dénommés «États membres faisant l'objet d’une dérogation»).

On 24 May 2014, the so called ‘People's Republics’ of Donetsk and Lugansk signed an agreement on the creation of the unrecognized so called ‘Federal State of Novorossiya’.
Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

On 22 May 2014, the so called ‘People’s Republics’ of Donetsk and Lugansk created the so called ‘Federal State of Novorossiya’.
Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

On 22 May 2014, the so called ‘People's Republics’ of Donetsk and Lugansk created the so called ‘Federal State of Novorossiya’.
Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

On 24 May 2014, the so called ‘People’s Republics’ of Donetsk and Lugansk signed an agreement on the creation of the so called ‘Federal State of Novorossiya’.
Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

The State Aid Modernisation initiative (SAM) (3) calls for State aid to be directed towards objectives of common European interests in line with the priorities of the Europe 2020 agenda, so as to address market failures or other important systemic failures that hinder the promotion of growth and jobs and the development of an integrated, dynamic and competitive internal market.
L’initiative relative à la modernisation de la politique en matière d’aides d’État (3) préconise d’orienter les aides d’État vers les objectifs d’intérêt européen commun en conformité avec les priorités du programme Europe 2020, de manière à remédier aux défaillances du marché ou à d’autres défaillances systémiques importantes qui entravent la promotion de la croissance et de l’emploi et le développement d’un marché intérieur intégré, dynamique et concurrentiel.

Stresses, in this context, that the fiscal autonomy at sub-national level is guaranteed inter alia by Article 4 of the Treaty on the European Union; therefore calls for greater synergies between EU, Member State and sub-State budgets;
À cet égard, le Comité rappelle avec force que l'autonomie budgétaire des niveaux infranationaux est garantie, entre autres, par l'article 4 du traité sur l'Union européenne; il demande dès lors qu'il y ait davantage de synergies entre les budgets respectifs de l'UE, des États membres et des niveaux infranationaux;

The calls shall state the evaluation criteria in relation to the objectives of the call and any national or ARTEMIS Joint Undertaking eligibility criteria.
Les appels précisent les critères d'évaluation par rapport aux objectifs de l'appel et tout critère d'admissibilité au niveau national ou à celui de l'entreprise commune Artemis.

The calls shall state the evaluation criteria in relation to the objectives of the call and any national or Joint Undertaking eligibility criteria.
Les appels précisent les critères d'évaluation par rapport aux objectifs de l'appel et tout critère d'admissibilité défini au niveau national ou au niveau de l'entreprise commune.

The aim is the reintegration of the state and sub-state energy markets with an eventual movement to adhesion to the EU Internal Energy Market.
L'objectif du programme est la réintégration des marchés nationaux et infranationaux de l'énergie dans la perspective finale d'une adhésion au marché intérieur de l'énergie de l'UE.