The panel condemned a ban in place since 1965 on imports of magazines with advertising directed at Canadians; a 1995 special excise tax on so-called split-run magazines; and discriminatory postal rates for imported magazines.
Le groupe de travail a condamné les éléments que voici: l'interdiction, depuis 1965, d'importer des magazines dont les annonces publicitaires s'adressent aux Canadiens, la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les prétendus magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires imposés aux magazines importés.