Traduction de «so-called simplified procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

in-call modification procedure | in-call rearrangement procedure
procédure de modification en cours de communication | procédure de réaménagement en cours de communication

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

call control | call control procedure | CC [Abbr.]
contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In December 2013, it took a major step towards making EU merger control more efficient without amending the Merger Regulation itself through the adoption of a Simplification Package.[46] This package of measures brought significantly more merger cases under the so-called simplified procedure for unproblematic mergers and streamlined all the forms prescribed for notifying mergers to the Commission, leading to a substantial net reduction in information requirements.
En décembre 2013, la Commission a franchi une étape décisive vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE, sans pour autant modifier le règlement sur les concentrations, en adoptant une série de mesures de simplification[46]. Cette série de mesures a permis d’orienter nettement plus d’affaires de concentration vers la procédure dite simplifiée, destinée aux concentrations ne posant aucun problème, et de rationaliser tous les formulaires prévus pour la notification des concentrations à la Commission, ce qui a entraîné une réduction nette significative des demandes de renseignements.

Now, they wish to make recourse to the so-called ‘simplified procedure’ in order to hide the fact that they are, in fact, changing an important issue which is linked to constitutionalisation, with a view to its transformation into a permanent fund, of the European Financial Stability Fund, with the inadmissible conditions contained in the so-called competitiveness pact and its severe consequences upon social policies: the devaluation of salaries and pensions, and the increase in retirement age.
Ils souhaitent à présent recourir à la procédure dite «simplifiée» pour masquer le fait qu’ils modifient en réalité un point important lié à la constitutionnalisation, en vue de le transformer en un fonds permanent, du Fonds européen de stabilité financière, avec les conditions inacceptables contenues dans le pacte de compétitivité et ses graves conséquences pour les politiques sociales: la dévaluation des salaires et des retraites et l’augmentation de l’âge de la retraite.

– (FR) Mr President, I would first like to talk about the scandal that is the so-called ‘simplified’ procedure – in reality a treacherous one – for amending the Treaty.
- Monsieur le Président, je voudrais d’abord parler du scandale que représente la procédure dite simplifiée, en réalité scélérate, de modification du traité.

The Commission’s experience of the simplified procedure has shown that candidate cases for the simplified procedure may raise complex issues, for instance of market definition (see point 8), which should preferably be resolved prior to notification.
L’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la procédure simplifiée montre que les affaires susceptibles de se prêter à ce traitement peuvent soulever des questions complexes, notamment quant à la définition du marché (voir le point 8), qui doivent de préférence être résolues avant la notification.

– I want to voice our dissatisfaction with the so-called simplified procedure for the Georgia and Armenia macro-financial aid files. Whereas Parliament has, in the past, been quick in dealing with MFA files, the Commission and Council are slow.
– (EN) Je tiens à exprimer notre mécontentement vis-à-vis de la procédure, dite simplifiée, adoptée pour les dossiers concernant l’aide macrofinancière accordée à la Géorgie et à l’Arménie. Alors que dans le passé, le traitement par le Parlement des dossiers concernant les AMF a toujours été rapide, la Commission et le Conseil font preuve de lenteur.

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...

I call on the Commission to simplify procedures in order to relieve both local governments and companies from spending a large amount of time and money on purely bureaucratic matters. Simplifying the procedures will also facilitate small and medium-sized enterprises’ access to such contracts and their participation on a more equal and fairer footing.
J’appelle la Commission à simplifier les procédures pour éviter aux autorités et entreprises locales de dépenser énormément de temps et d’argent à des questions purement bureaucratiques, pour faciliter l’accès des PME à ces marchés et leur permettre de participer sur une base plus équitable et plus juste.

Aid measures falling within the ‘standard assessment’ (so-called ‘safe harbour’ sections (7), or equivalent types of assessment (8) in horizontal guidelines and frameworks, which are not covered by the General block exemption Regulation, are in principle suitable for treatment under the simplified procedure.
Les mesures d'aide entrant dans les sections «appréciation normale» (les sections dites de «sphère de sécurité» (7) ou soumises aux types d'appréciation équivalents (8) des lignes directrices et des encadrements horizontaux, qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie, se prêtent généralement à l'application de la procédure simplifiée.

2. On the initiative of the Presidency, the Council may act by means of a simplified written procedure called ‘silence procedure’:
2. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée «procédure de silence»:

(6) Whereas the simplified procedures having an exclusively national, bilateral or multilateral scope introduced by the Member States under Article 97(2) of the Community Customs Code, hereafter referred to as "the Code", vary greatly in nature and may in some cases conflict with the proper application of the Community transit procedures and the need for equal treatment of economic operators; whereas, without calling into question the benefits this system offers to these operators, a communication to the Commission of the simplified procedures introduced by each Member State on this basis must be provided for, in order to ensure the transparency of these measures and to evaluate their compatibility with the rules which govern Community transit procedures and in particular the guarantee;
(6) considérant que les simplifications à portée exclusivement nationale, bilatérales ou multilatérales mises en place par les États membres sur la base de l'article 97, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, ci-après dénommé "code", sont de nature très variée et sont susceptibles, dans certains cas, d'entrer en contradiction avec la correcte application des régimes de transit communautaire et la nécessaire égalité de traitement des opérateurs économiques; que, sans remettre en cause les avantages que ce dispositif offre à ces opérateurs, il convient de prévoir la communication à la Commission des simplifications mises en place dans chaque État membre sur cette base, afin de garantir la transparence de ces mesures et d'évaluer leur compatibilité avec les règles qui régissent les régimes de transit communautaire et en particulier la garantie;