Traduction de «so-called secret agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement
des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Well, we already knew that Mike Duffy and Nigel Wright met on February 11 and 12, 2013, to talk about their so-called secret agreement.
Bon! On savait déjà que Mike Duffy et Nigel Wright s'étaient rencontrés les 11 et 12 février 2013 pour parler de leur entente soi-disant secrète.

Conclusion of the so‐called ‘parallel agreements’ with Denmark in ‘Dublin II’ and ‘Eurodac’ (2005)
Conclusion d'accords dits «parallèles» avec le Danemark sur «Dublin II» et «Eurodac» (2005)

Slovakia limited the duration of work performed outside a core employment relationship to one year, so called work agreements.,
La Slovaquie a limité à un an la durée du travail effectuée en dehors d’une relation de travail principale, dans le cadre de «conventions de travail».

Since we are still waiting for this so-called final position, we have to rely on the only public position that was endorsed by the Minister of the Environment and the Minister of Natural Resources, the so-called Regina agreement.
Cette fameuse position finale se faisant toujours attendre, nous devons nous rabattre sur la seule position publique qui a été endossée par la ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles, qu'on appelle l'entente de Regina.

In terms of those agreements, those so-called AIF agreements, we believe that user interests are being fairly represented and their views, the views of the airlines, firmly taken into account in the development and operation of Canadian airports, particularly in regard to capital planning measures.
Au sujet de ces ententes, permettant la perception de frais d'amélioration, nous croyons que les intérêts des utilisateurs sont assez bien représentés et que leurs points de vue, je veux dire les points de vue des compagnies aériennes, sont bien pris en compte dans la planification et l'exploitation des aéroports canadiens, en particulier en ce qui a trait aux mesures de planification des immobilisations.

The decision authorised the signature (on 2 June 2016) of the agreement between the United States of America (US) and the European Union (EU) on the protection of personal information relating to the prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences (the so-called ‘Umbrella Agreement’).
La décision a autorisé la signature (le 2 juin 2016) de l’accord entre les États-Unis d’Amérique (USA) et l’Union européenne (UE) sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection, d’enquêtes et de poursuites en la matière (le dénommé «accord parapluie»).

Senator LeBreton: Honourable senators, I already answered the question about the so-called secret bailout. There has been no secret bailout.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à la question portant sur le soi-disant renflouement secret : il n'y a eu aucun renflouement secret.

Back at the end of April when it announced a so-called framework agreement, the government said it would sit down and work with the industry to try to put together this softwood sellout, so even if we were very concerned about some of the provisions, we took the minister at word, and we should not have done this.
Déjà, à la fin d'avril, lorsqu'il a annoncé une soi-disant entente-cadre, le gouvernement a dit qu'il consulterait l'industrie avant de ficeler cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Même si certaines dispositions nous inquiétaient, nous avons cru le ministre sur parole et nous n'aurions pas dû.

Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called "the Agreement", this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.
En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé "l'accord"), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.

Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called ‘the Agreement’, this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.
En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.