Vertaling van "so-called military exports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to call up for military service
appeler sous les drapeaux

called up for military service, to be
appelé sous les drapeaux

to call out the military
requérir la force publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on the Member States to stop all exports of arms to parties to the conflict, as being incompatible with the EU Common Position on arms export controls; criticises, in particular, the recently announced French and British military export deals with Saudi Arabia;
7. invite les États membres à mettre fin à toutes les exportations d'armes destinées aux parties belligérantes étant donné qu'elles sont incompatibles avec la position commune de l'Union européenne sur les contrôles des exportations d'armes; condamne en particulier les accords d'exportations d'armes conclus récemment entre l'Arabie saoudite, la France et le Royaume-Uni;

Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.
se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Common Military List of the European Union // COMMON MILITARY LIST OF THE EUROPEAN UNION // adopted by the Council on 14 March 2016 // (equipment covered by Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment) - (updating and replacing the Common Military List of the European Union adopted by the Council on 9 February 2015 - ( - (CFSP)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne // LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE // adoptée par le Conseil le 14 mars 2016 // (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) - (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015 - ( - (PESC)

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.

To that end, together with the directive on the internal market in defence, the December 2008 common position defining procedures and criteria for military exports to third countries was an important step forward.
Dans ce but, et parallèlement à la directive relative au marché intérieur en matière de défense, la position commune de décembre 2008 précise les procédures et critères régissant les exportations militaires à destination de pays tiers et constitue un progrès important.

51. Notes that the United States has extended its legislation on the control of military exports to cover private security companies, and therefore calls for the EU to consider similar steps to extend the Code of Conduct so that it covers private security services; as a first step the EU could add to the Common Military List the following activities and services requiring a licence for export: armed personnel and site protection, armed transport security, military weapons and equipment training, strategic and tactical training, security sector reform, military and security consultancy, military logistics, counter-intelligence services and operational support;
51. note que les Etats-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite dès lors l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite aux services de sécurité privés; en tant que première mesure en ce sens, l'UE pourrait ajouter à la liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée des personnes et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et aux équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel;

51. Notes that the United States has extended its legislation on the control of military exports to cover private security companies, and therefore calls for the EU to consider similar steps to extend the 1998 EU Code of Conduct so that it covers private security services; as a first step the EU could add to the Common Military List the following activities and services requiring a licence for export: armed personnel and site protection, armed transport security, military weapons and equipment training, strategic and tactical training, security sector reform, military and security consultancy, military logistics, counter-intelligence services and operational support;
51. note que les Etats-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite de ce fait l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite de l'UE de 1998 aux services de sécurité privés; en tant que première mesure, l'UE pourrait ajouter à la Liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée personnelle et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel;

The current GPS military signals are called P(Y) and the future military ones are called code M.
Les signaux militaires actuels du GPS sont appelés P(Y) et les futurs signaux militaires du GPS sont appelés code M.