Vertaling van "so-called market economy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

market socialism | socialist market economy
économie socialiste de marché

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.
* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.

Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Instead, WTO (and EU) anti-dumping rules currently allow the use of price data from another market economy country – a so-called 'analogue country' - as the basis for the calculation.
Les règles antidumping actuelles de l'OMC (et de l'Union) permettent d'utiliser, en lieu et place, des données sur les prix pratiqués dans un autre pays à économie de marché — dénommé le «pays analogue» — à titre de base de calcul.

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

Public interventions in companies that carry out economic activities are not considered to be state aid when they are made on terms that a private market player would also have accepted (the so-called "market economy investor principle").
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique ne sont pas considérées comme constituant des aides d'État dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé (principe de «l'investisseur en économie de marché»).

Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (selon le principe dit de «l'investisseur en économie de marché»).

Interventions by the GIB in support of undertakings will have to be notified to the Commission and assessed under EU State aid rules, unless a private player operating under market conditions would have accepted to invest on similar terms (following the so-called "market economy investor principle").
Les interventions de soutien de la GIB en faveur des entreprises devront être notifiées à la Commission et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, sauf si un acteur privé opérant dans les conditions du marché avait accepté d’investir dans des conditions similaires (selon le principe de l’investisseur en économie de marché).

A programme to promote the transition to a market economy and to reinforce democracy and the rule of law in the partner States listed in Annex I (hereinafter called "the partner States") shall be implemented by the Community from 1 January 2000 to 31 December 2006 in accordance with the criteria laid down in this Regulation.
Un programme visant à favoriser la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie et l'État de droit dans les États partenaires mentionnées à l'annexe I (ci-après dénommés "États partenaires") est mis en oeuvre par la Communauté du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, selon les critères prévus par le présent règlement.

Under EU State aid rules, interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the so called "market economy investor principle").
En application des règles de l’UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché).