Traduction de «so-called caveats which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine the points which call for measures of inquiry
déterminer les points qui nécessitent une instruction

own resources which may be called in
ressources propres mobilisables

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is key, as these so-called caveats are removed or softened, that it is the commanders on the ground of ISAF who judge the need and have the flexibility from nations to redeploy forces as required.
Il est important, lorsque ces soi-disant restrictions seront éliminées ou adoucies, que ce soit les commandants de la FIAS sur place qui déterminent la nécessité et bénéficient de la flexibilité des pays de redéployer les forces selon les besoins.

There are caveats and limitations of the models used, notably the fact that the analysis considers tariff cuts instead of tariff rate quotas (TRQs) for sensitive products which is standard EU practice when negotiating trade agreements.
Les modèles utilisés sont à prendre sous toute réserve et ont des limites, notamment le fait que l'analyse considère les réductions de droits plutôt que les contingents tarifaires (CT) pour les produits sensibles, une pratique courante de l'UE lors de la négociation d'accords commerciaux.

On the contracts, I simply said it from the point of view of the so-called caveats within the system, or within our participation, that these other nations involved in the mission cannot go and participate because of this and because of that.
Au sujet des contrats, j'ai dit ce que j'ai dit en pensant à ce qu'on appelle des réserves et des conditions au sein du système, ou dans le cadre de notre participation, selon lesquelles certains autres pays parties à la mission ne peuvent pas envoyer des soldats pour toutes sortes de raisons.

The minister went there and literally begged the NATO partners and all the allies to lift the so-called caveats.
Le ministre s'y est rendu et a littéralement imploré les partenaires de l'OTAN et les alliés de lever les soi-disant conditions.

Does the hon. member not draw a parallel to this agreement with respect to the extension of the mission in Afghanistan and the so-called caveats where the Conservatives committed first and are now trying to negotiate afterward, which is a little bit too late?
Le député n'arrive-t-il pas à voir le parallèle qui existe entre cette entente et la prolongation de la mission en Afghanistan et les prétendues conditions posées par les conservateurs? Dans les deux cas, nous essayons actuellement de négocier après-coup et un peu trop tard.

Mr. Speaker, during the defence committee yesterday, the Conservative member for Renfrew—Nipissing—Pembroke made reference to France and the so-called caveats.
Monsieur le Président, au cours des travaux du Comité de la défense, hier, la députée conservatrice de Renfrew—Nipissing—Pembroke a parlé de la France et des conditions de déploiement, comme on les appelle.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

It can be seen that call termination is a service which generates benefits to both calling and called parties (if the receiver did not receive a benefit it would not accept the call), which in turn suggests that both parties have a part in the creation of costs.
Il apparaît que la terminaison d'appel est un service qui procure des bénéfices tant à l'appelant qu'à l'appelé (si l'appelé n'en tirait pas de bénéfice, il n'accepterait pas l'appel), ce qui suggère que les deux parties sont à l'origine du coût.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.

In order to ensure effective protection of the aquatic environment of the Community, it is necessary to establish a first list, called List I, of certain individual substances selected mainly on the basis of their toxicity, persistence and bioaccumulation, with the exception of those which are biologically harmless or which are rapidly converted into substances which are biologically harmless, and a second list, called List II, containing substances which have a deleterious effect on the aquatic environment, which can, however, be confined to a given area and which depends on the characteristics and location of the water into which such substances are discharged.
Pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est nécessaire d'établir une première liste, dite «liste I», comprenant certaines substances individuelles à choisir principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives, ainsi qu'une deuxième liste, dite «liste II», comprenant des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.