Vertaling van "so-called budget bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

third-party billing call
communication payable par un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, following up on that, it is one thing to have a bill of 50 or 60 pages that are all primarily aimed at budgetary issues because it is a budget bill, but it is impossible to think that anybody can pick up a so-called budget bill of 400 pages or so, analyze the items in it, ask questions, and seek amendments to improve it.
Monsieur le Président, en réponse au député, je peux concevoir qu'on présente un projet de loi d'exécution du budget de 50 ou 60 pages qui portent toutes principalement sur des questions budgétaires, mais on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un ramasse un soi-disant projet de loi d'exécution du budget de quelque 400 pages, en analyse toutes les mesures, pose des questions et propose des amendements en vue de l'améliorer.

I have heard nothing but complaints from members of my community about the fact that the government is once again bringing in an omnibus bill, cramming all kinds of measures into one very large so-called budget bill, making significant changes that would fundamentally affect the lives of Canadians, and then, for more than the 60th time in the House, restricting the time available for Canadians to look at the bill and for parliamentarians to effectively debate the contents of it.
Je n'ai entendu que des plaintes dans ma collectivité du fait que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, entassant toutes sortes de mesures dans un gigantesque projet de loi supposément budgétaire, apportant des changements importants qui se répercuteraient de manière fondamentale dans la vie des Canadiens, puis, pour la 60 fois à la Chambre, limitant le temps dont disposent les Canadiens pour prendre connaissance du projet de loi et le temps dont disposent les parlementaires pour en débattre le contenu.

They are using this so-called budget bill to gut the Navigable Waters Protection Act, redefine aboriginal fisheries and amend the Indian Act without consulting first nation communities, despite the government's constitutional responsibility and duty to consult. They are using this so-called budget act to shield the government from lawsuits by creating loopholes in Canada's environmental laws and retroactively changing the Customs Act.
Ils utilisent aussi ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget pour protéger le gouvernement des poursuites en créant des failles dans les lois environnementales canadiennes et en modifiant rétroactivement la Loi sur les douanes.

Of Bill C-38's 503 clauses, clause 52—a single clause out of 503—contained an entirely new act, the Canadian Environmental Assessment Act 2012, a whole new environmental assessment act contained within a single clause of a so-called budget bill.
Parmi les 503 articles du projet de loi C-38, l'un d'eux, l'article 52, renfermait à lui seul une nouvelle loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale était donc contenue dans un seul article d'un projet de loi supposément budgétaire.

They are intended to operate for the period of the Seventh Framework Programme, with progressively increasing call budgets and with call deadlines organised on an annual basis, thereby presenting a high level of continuity and predictability to the research community.
Ils sont destinés à couvrir la période du septième programme-cadre, avec des budgets d'appel augmentant progressivement et des délais d'appel organisés sur une base annuelle, ce qui assure un haut niveau de continuité et de prévisibilité pour la communauté de la recherche.

Mr. Speaker, over the past few weeks, parliamentarians have been invited to look into the massive so-called “budget bill”, and, as we have been saying for weeks now, this bill is a real Trojan Horse.
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les parlementaires ont été invités à examiner l'énorme soi-disant « projet de loi sur le budget ». Et, comme nous ne cessons de le répéter depuis des semaines, ce projet de loi est un véritable cheval de Troie.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

the establishment of the yearly call budget, central organisation of common calls for proposals and reception of the project proposals (single entry point),
l’établissement du budget de l’appel annuel, de l’organisation centrale des appels de propositions communs et de la réception centralisée des propositions de projets (guichet unique),

It is competent to supervise the implementation of the Eurostars Joint Programme, and in particular for the appointment of the members of the Eurostars Advisory Group, the approval of the operational procedures for running the Eurostars Joint Programme, the approval of the call planning and call budget, and the approval of the ranking list of Eurostars projects to be funded.
Il est compétent pour la supervision de la mise en œuvre du programme commun Eurostars, et plus particulièrement pour la désignation des membres du groupe consultatif Eurostars, l’approbation des procédures opérationnelles pour l’exploitation du programme commun, l’approbation de la planification des appels et de leur budget, et enfin l’approbation de la liste de classement des projets Eurostars à financer.

Firstly, reorienting the Stability and Convergence Programmes towards strategic planning and away from the description of the annual budget bill would increase the focus of the exercise on the medium term.
Premièrement, réorienter les programmes de stabilité et de convergence vers la planification stratégique au détriment de la description du projet de loi de finances annuelle augmenterait l'accent mis par cet exercice sur le moyen terme.