Traduction de «so-called anti-homosexuality bill before » (Anglais → Français) :

– Mr President, the so-called Anti-Homosexuality Bill before the Ugandan Parliament provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment for terms ranging from seven years to life, or even the death penalty.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» soumis actuellement au parlement ougandais prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort.

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

I have been lobbying the government in my campaign for group resettlement of persecuted GLBT persons from Uganda as a motion introduced by New Democrat Bill Siksay, passed unanimously on March 24, 2010, in the House of Commons and calling on the Government of Canada to continue speaking out against Uganda's anti-homosexual bill.
J'ai fait du lobbying auprès du gouvernement dans le cadre de ma campagne pour la réinstallation collective des GLBT persécutés de l'Ouganda alors qu'une motion présentée par le nouveau néo-démocrate Bill Siksay a été adoptée à l'unanimité des voix à la Chambre des communes le 24 mars 2010. Cette motion demande au gouvernement du Canada de continuer de dénoncer le projet de loi anti-homosexuel de l'Ouganda.

The only way to get around that is what the government is at least at this point willing to do with Bill C-42, the next omnibus so-called anti-terrorism bill.
La seule façon de contourner le problème réside dans ce que le gouvernement est prêt à faire, du moins à ce moment-ci, avec le projet de loi C-42, cet autre projet de loi dit antiterrorisme.

The government has put Bill C-35 before the House before presenting us with its package of so-called anti-terrorism legislation.
Le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi C-35 à la Chambre avant même de présenter ce qu'il appelle son train de mesures antiterroristes.

Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.
Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.

If the answer to either of these questions is affirmative, that the bill does require a Royal Recommendation or that the bill does impose a tax, then this so called " money bill" would not properly be before the Senate since such a bill must originate in the House of Commons.
Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est affirmative, à savoir que le projet de loi nécessite une recommandation royale ou qu'il crée effectivement une taxe, alors ce projet de loi « de finances » ne devrait pas émaner du Sénat, étant donné que de telles mesures sont de l'initiative de la Chambre des communes.