Traduction de «sncm shall refrain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, SNCM shall refrain from acquiring new ships and signing contracts for building, ordering or chartering new or renovated ships.
La SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, d’acquérir de nouveaux navires et de signer des contrats de construction, de commandes ou d’affrètement pour de nouveaux navires neufs ou remis à neuf.

In respect of all links to Corsica, SNCM shall, from the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, refrain from pursuing a fares policy in respect of published fares intended to offer lower fares than those of each of its competitors for equivalent destinations and services and identical dates.
Pour toutes les lignes à destination de la Corse, la SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, de toute politique tarifaire pour les tarifs publiés, visant à offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents pour des destinations et des services équivalents et pour des dates identiques.