Vertaling van "smuggling complaint against three cigarette " (Engels → Frans) :

Pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations, you may submit a complaint against the Court’s decision to reject your application within three months of being notified thereof, to the following address:
En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

(9)EU Maritime Security Strategy (Council Conclusions of 24.6.2014); the Cyber Security Strategy (JOIN(2013) 1 final of 7.2.2013); the Strategy for Customs Risk Management (COM(2014) 527 final of 21.8.2014); the Strategic Framework for European Cooperation in Education and Training (Council Conclusions of 12.5.2009); the EU Youth Strategy (COM(2009) 200 final of 27.4.2009); EU strategy to step up the fight against cigarette smuggling and other forms of illicit trade in tobacco products (COM(2013) 324 final of 6.6.2013).
(9)La stratégie de l'UE en matière de sûreté maritime (conclusions du Conseil du 24.6.2014); la stratégie de cybersécurité [JOIN(2013) 1 final du 7.2.2013]; la stratégie sur la gestion des risques en matière douanière [COM(2014) 527 final du 21.8.2014]; le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (conclusions du Conseil du 12.5.2009); la stratégie en faveur de la jeunesse [COM(2009) 200 final du 27.4.2009]; la stratégie de l'UE pour renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac [COM(2013) 324 final du 6.6.2013].

(13a) Revenue received by non-state third parties in the pursuit of the Union's legitimate aims such as the fight against smuggling and counterfeiting of cigarettes (e.g. the ‘Phillip Morris’ agreement) should be treated as assigned revenue, in particular where these are the results of agreements concluded in the process of alternative dispute resolution.
(13 bis) Les recettes provenant de tiers autres que les États en vue de la poursuite des objectifs légitimes de l'Union tels que la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (l'accord «Phillip Morris», par exemple) devraient être considérées comme des recettes affectées, notamment lorsqu'elles résultent d'accords conclus dans le cadre de modes alternatifs de résolution des litiges.

The Programme should be implemented taking into account the recommendations and measures listed in the Commission communication of 6 June 2013 entitled ‘Stepping up the fight against cigarette smuggling and other forms of illicit trade in tobacco products — A comprehensive EU Strategy’.
Le programme devrait être mis en œuvre compte tenu des recommandations et mesures énumérées dans la communication de la Commission du 6 juin 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – une stratégie globale de l’Union européenne».

To continue and even develop the activities at Union and Member State levels to counter fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union, including the fight against cigarette smuggling and counterfeiting, also taking into account the new challenges in a context of budgetary austerity, a new programme (‘the Programme’) should be adopted.
Afin de poursuivre, voire de développer les actions menées au niveau de l’Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d’adopter un nouveau programme (ci-après dénommé «programme»), en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d’austérité budgétaire.

the development of activities at Union level and the Member States to counter fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union, including the fight against cigarette smuggling and counterfeiting.
au développement des actions menées au niveau de l’Union et des États membres en vue de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

37. Emphasises that cigarette smuggling serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the Commission’s action plan to fight against the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU Eastern border, which provides support for enforcement capacity in neighbouring countries, offering technical assistance and training, raising awareness, stepping up operational cooperation such as Joint Customs Operations, sharing intelligence and enhancing international cooperation; stresses, in particular, the importance of collaboration between the Member States, Russia and the Eastern Partnership countries (Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Moldova and Ukraine) for the implementation of the targeted actions proposed in the action plan;
37. insiste sur le fait que la contrebande de cigarettes constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action de la Commission pour la lutte contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontières orientale de l'Union européenne, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;

A delegation from the Commission's environment directorate recently visited Greece for the second time within a period of three months to investigate the circumstances surrounding complaints against that country.
Une mission de la direction de l'environnement de la Commission s'est rendue récemment, pour la deuxième fois en l'espace de trois mois, en Grèce, pour enquêter sur les cas ayant fait l'objet de plaintes contre ce pays.