Traduction de «smes’ under part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

under part [ pursuant to part ]
au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

the cow-house is designed as a separate building part under a lean-to-roof
l'étable des bovidés est construite comme unité séparée sous une toiture en shed

over and under tolerance parts
pièces au-dessus et au-dessous des mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union's financial contribution shall be paid from the appropriations in the general budget of the Union allocated to the relevant parts of the Specific Programme, implementing Horizon 2020, established by Decision 2013 /743/EU, in accordance with point (c)(vi) of Article 58(1), and Articles 60 and 61 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular from appropriations under the heading ‘Innovation in SMEs’ under Part II .
La contribution financière de l'Union est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux sections concernées du programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020, établi par la décision 2013/743 /UE, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et en particulier sur les crédits alloués au titre de la rubrique «Innovation dans les PME» figurant à la section II.

The Union’s financial contribution shall be paid from the appropriations in the general budget of the Union allocated to the relevant parts of the Specific Programme, implementing Horizon 2020, established by Decision 2013/743/EU, in accordance with point (c)(vi) of Article 58(1), and Articles 60 and 61 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular from appropriations under the heading "Innovation in SMEs" under Part II.
La contribution financière de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux sections concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020, établi par la décision 2013/743/UE, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier sur les crédits alloués au titre de la rubrique «Innovation dans les PME» figurant à la section II.

The contribution shall be paid from appropriations in the general budget of the Union allocated to the relevant parts of the Specific Programme implementing Horizon 2020 Framework Programme and in particular from appropriations under the heading "innovation in SMEs" under pillar II, established by Decision ./2013/EU in accordance with Article 58(1)(c)(vi), and Articles 60 and 61 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre "Horizon 2020", établi par la décision ././UE, et en particulier sur les crédits au titre de la rubrique "innovation dans les PME" dans le cadre du pilier II, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

3. By way of derogation from the second subparagraph of Article 140(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, both revenues and annual repayments generated by the Risk Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC, shall be assigned, in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No .
3. Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom)n° 966/2012, les recettes et les remboursements annuels générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi au titre de la décision n° 1982/2006/CE et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, aux instruments financiers qui leur font suite au titre du règlement (UE) n° .

In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective ‘Innovation in SMEs’ in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective ‘Leadership in enabling and industrial technologies’ set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority ‘Societal challenges’ set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.
En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu’ils sont énoncés sous l'objectif spécifique «Innovation dans les PME» figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» défini à l'annexe I, section II, point 1, et de chacun des objectifs spécifiques de la priorité «Défis de société» décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.

In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.
En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.

The Equity facility and the SME window of the Debt facility will be implemented as part of two Union financial instruments that provide equity and debt to support SMEs' RI and growth, in conjunction with the equity and debt facilities under COSME.
Le mécanisme de fonds propres et le volet "PME" du mécanisme d'emprunt seront mis en œuvre dans le cadre de deux instruments financiers de l'Union qui fournissent des fonds propres et des prêts pour soutenir les activités de recherche et d'innovation et la croissance des PME, en combinaison avec les mécanismes de fonds propres et d'emprunt relevant de COSME.

Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.
En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision no 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le "Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l'innovation" et les "Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation".

31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;