Traduction de «smes through exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

Pilot projects to promote links between SMEs through the implementation of modern management methods and new technologies in the commerce and distribution sector | COMMERCE 2000 [Abbr.]
Projets pilotes pour la promotion de relations entre les PME par la mise en oeuvre de méthodes modernes de gestion et de nouvelles technologies dans le secteur du commerce et de la distribution

erosion of available bases through exemptions
érosion des bases imposables causée par les exonérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has systematically promoted simplification for SMEs through exemptions for micro-enterprises and the application of the Think Small First principle.
Dans le cas des PME, la Commission a systématiquement encouragé la simplification des procédures en accordant des exonérations aux micro-entreprises et en appliquant le principe du Think Small First.

As regulatory and administrative costs can impact SMEs up to ten times more than larger companies, the Commission has systematically promoted simplification for SMEs through exemptions for micro-enterprises and the application of the Think Small First principle.
Comme l’incidence des coûts réglementaires et administratifs sur les PME peut être jusqu’à dix fois plus importante que sur les entreprises de plus grande taille, la Commission a systématiquement encouragé la simplification des procédures en accordant des exemptions aux micro-entreprises et en appliquant le principe du Think Small First (qui consiste à penser en priorité aux PME).

When exemptions are not possible, efforts are made to tailor regulatory proposals to SMEs, for example; through the introduction of a lighter set of requirements for smaller businesses, reduced fees, etc.[14]
Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions pour les PME, il convient d’adapter les propositions réglementaires à leurs besoins, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.[14].

When exemptions are not possible, efforts are made to tailor regulatory proposals to SMEs, for example; through the introduction of a lighter set of requirements for smaller businesses, reduced fees, etc.
Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions, la Commission s’efforce d’adapter les propositions réglementaires aux besoins des PME, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.

For instance in the following policy areas:Environment: review of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive (IPPC) and other related legislation on industrial emissions with a view to improving clarity and consistency (notably in terms of reporting) and streamlining requirements; Construction products Directive, with a view to clarifying and reducing the administrative burden, in particular for SMEs, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market for construction products; statistics: lighten statistical reporting by economic operators, possibly exempting SMEs, taking into account the outcome of the ongoing pilot project on the measurement and reduction of administrative costs and the feasibility study to analyse the workability of a collection system limited to one flow.
Exemples de domaines politiques:Environnement: révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et d'autres actes législatifs connexes relatifs aux émissions industrielles afin d'en améliorer la clarté et la cohérence (notamment en matière de rapports) et de rationaliser les exigences; - Produits de construction: révision de la directive dans le but de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées et par l’élimination des obstacles à la mise en œuvre qui, jusqu'ici, ont entravé la création d'un véritable marché intérieur pour les produits de construction; Allégement des obligations de déclaration statistique imposées aux opérateurs économiques, éventuellement en en exemptant les PME, sur la base des résultats du projet pilote en cours sur la mesure et la réduction des coûts administratifs et de l'étude de faisabilité portant sur la possibilité de mise en œuvre d'un système de collecte limité à un seul flux.

Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;
faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;

While the Enabling Regulation mentions “aid to SME” as a separate aid category it should be noted that all other categories of exempted aid also include possibilities through bonuses to support SMEs under particularly favourable conditions.
Si le règlement d’habilitation classe les «aides en faveur des PME» dans une catégorie d’aides distincte, il convient de faire remarquer que toutes les autres catégories d’aides exemptées permettent également, grâce à des majorations, de soutenir les PME si les conditions sont particulièrement favorables.

The Declaration on Promoting Economic Recovery in Europe states that: "Recognizing the importance of SMEs for creating employment and stimulating growth, the European Council called upon the Council and the Commission to ensure that the burdens from Community legislation on small and medium-sized enterprises are reduced (including through the use of simplified schemes and exemption limits in the field of indirect taxation) and that full information about Community support is provided to SMEs.
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe, il est stipulé que "reconnaissant l'importance des PME pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à assurer que les charges découlant de la législation communautaire et pesant sur les petites et moyennes entreprises soient réduites (notamment par le recours à des régimes simplifiés et à des limites d'exonération dans le domaine de la fiscalité indirecte) et que des informations complètes sur les aides communautaires soient fournies aux PME.