Vertaling van "smes have asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have welcomed the publication of roadmaps and many SMEs have asked to be informed earlier about upcoming consultations.
Elles ont salué la publication des feuilles de route et nombreuses ont été celles qui ont demandé à être informées plus tôt des consultations à venir.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Asks the Commission to indicate what actions have been undertaken, since the adoption of the Parliament resolution of 7 September 2010, to solve the problems regarding the flanking measures which make it difficult for SMEs from the EU to provide services in Switzerland, and to convince the Swiss authorities to repeal regulations which oblige foreign enterprises providing cross-border services to deposit a guarantee of financial probity;
demande à la Commission d’indiquer quelles mesures ont été prises depuis l’adoption de la résolution du Parlement du 7 septembre 2010 pour résoudre le problème que constituent les mesures d’accompagnement, qui compliquent la tâche des PME de l’Union souhaitant fournir des services en Suisse, ainsi que de convaincre les autorités helvétiques de révoquer les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à remettre une garantie de probité financière;

– having regard to its resolution of 24 April 2008 on International Financial Reporting standards (IFRS) and the Governance of the International Accounting Standards Board (IASB) , in which Parliament criticised the IASB proposal for an IFRS for SMEs and asked the Commission to develop a modern EU-specific accounting framework for SMEs, possibly by overhauling the existing accounting legislation;
— vu sa résolution du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) , par laquelle il critique la proposition IASB de norme IFRS pour les petites et moyennes entreprises et invite la Commission à concevoir un cadre comptable moderne et spécifique à l'Union européenne, éventuellement en révisant l'actuelle législation en la matière,

15. Realises the need to improve information about and access to infringement procedures for SMEs and asks the Commission to evaluate the way in which SMEs and large enterprises as well as their relevant stakeholders have access to and use infringement procedures; asks the Commission to report the outcome of this evaluation to the Parliament;
15. est conscient du fait que les PME doivent être mieux informées au sujet des procédures d'infraction et pouvoir y recourir plus facilement et demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure les PME et les grandes entreprises ainsi que leurs partenaires ont accès aux procédures d'infraction et y recourent; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur les résultats de cette évaluation;

(v) certain SMEs: subject to mutual recognition, a Member State may choose to authorise SMEs which have their registered office in that Member State and who expressly ask to be considered as qualified investors.
v) certaines PME: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés.

(v) certain SMEs: subject to mutual recognition, a Member State may choose to authorise SMEs which have their registered office in that Member State and who expressly ask to be considered as qualified investors;
v) certaines PME: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés;

As far as I and my friends are concerned, we have sought to put the accent on crafts and micro-enterprises. I have asked for environmental and sustainable development targets to be properly taken into consideration, and for access of SMEs to new communications and information technologies to be promoted.
En ce qui me concerne, avec mes amis, j'ai voulu mettre l'accent sur l'artisanat et les micro-entreprises, j'ai demandé que soient pris en compte comme il se doit les objectifs environnementaux et de développement durable et que soit favorisé l'accès des PME aux nouvelles technologies de communication et d'information.