Traduction de «smes accessing procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessible Procurement Toolkits
boîtes à outils accessibles pour l'approvisionnement

The Accessible Procurement Toolkits
Des boîtes à outils accessibles pour l'approvisionnement

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

SME Techno Access
Accès Techno PME

E-commerce Legislation Easily Accessible for SMEs | ELEAS [Abbr.]
services d'information en ligne relatifs aux aspects juridiques de l'e-commerce | ELEAS [Abbr.]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement | DAGP [Abbr.]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | DAGP [Abbr.]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further significant efforts are, however, needed to reduce the remaining obstacles to SMEs accessing procurement markets, especially by alleviating requirements imposed by contracting authorities in award procedures.
D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

Principle 5: Access to public procurement | Only a few countries have started to promote the European Code of Best Practices in order to facilitate SMEs’ access to public procurement (Austria, France, Germany, Ireland, Poland, Portugal, Sweden and the United Kingdom).
Principe n° 5: Accès aux marchés publics | Seuls quelques pays ont commencé à promouvoir le code européen de bonnes pratiques afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics (Allemagne, Autriche, France, Irlande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède).

It could draw together the SME elements present in various policies and laws, with the aim of reducing further unnecessary administrative burdens, increasing SMEs' participation in EU programmes, further improving SMEs' access to public procurement and reducing obstacles to cross-border trade, thus fostering further innovation and growth.
Elle devrait rassembler les éléments des différentes politiques et législations qui concernent les PME dans le but de réduire les contraintes administratives inutiles, d’accroître la participation des PME aux programmes communautaires, d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics et de réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers, favorisant de la sorte l’innovation et la croissance.

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.
la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs' access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers' money; points out that SMEs do not generally have significant specialised administrative capacity, and that it is thus essential to minimise the administrative burden imposed on them;
37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs’ access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers’ money; points out that SMEs do not generally have significant specialised administrative capacity, and that it is thus essential to minimise the administrative burden imposed on them;
37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;

8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;
8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;

22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;
22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

21. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the possibility of increasing the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the 'European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement';
21. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner la possibilité de relever les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;