Vertaling van "sme status given " (Engels → Frans) :

(47) Germany adds that in any case, even if the IWS data were cumulated with those of the other branches, 1998 and not 1997 had to be taken as the reference year for consideration of the enterprise's SME status, given that the final decision of the Land (Mecklenburg-Western Pomerania) on the granting of the aid was made in 1999.
(47) L'Allemagne ajoute que, de toute façon - même si les données d'IWS sont cumulées avec celles des autres filiales - c'est l'année 1998 et non 1997 qui doit servir d'année de référence pour l'appréciation de la qualité de PME de l'entreprise, car la décision définitive du Land (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) sur l'octroi de l'aide n'a été adoptée qu'en 1999.

(34) Given the foregoing, and also taking into account both ETM's status as an SME and its small market share, the Commission concludes that the aid measures in favour of ETM will not result in an undue distortion of competition.
(34) Pour les raisons qui précèdent et compte tenu du fait qu'ETM est une PME qui ne détient qu'une petite part de marché, la Commission estime que les mesures d'aide en faveur d'ETM ne créeront pas de distorsions de concurrence indues.