Vertaling van "sme capital rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discount rate | capitalization rate | rate of discount
taux d'actualisation

discount rate [ capitalization rate ]
taux d'actualisation [ coût de renonciation de l'investissement en capital ]

capitalization rate [ cap rate ]
taux de capitalisation

capitalization rate
taux de capitalisation | taux d'intérêt de capitalisation

capitalization rate
taux de capitalisation

overall capitalization rate | OCR
taux global de capitalisation

cost-of-capital rate
taux du coût du capital

capital market for SMEs
marché du capital pour les PME

InnovFin SME Venture Capital
volet « Capital-risque pour les PME » du dispositif InnovFin

inclusion rate [ capital gains inclusion rate ]
taux d'inclusion [ taux d'inclusion des gains en capital | taux d'incorporation des gains en capital ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most of the Member States are making further improvements in their fiscal frameworks for risk capital investment, whether by reducing corporate tax rates (e.g. BE and DE), by reducing VAT compliance costs for SMEs (e.g. the UK), or by introducing tax relief for venture capital investment (e.g. DE, ES, FR, IT, PT, SE, and the UK).
La plupart des États membres améliorent encore leurs cadres fiscaux pour le capital-investissement, soit en réduisant les taux d'impôt sur les sociétés (par exemple Belgique et Allemagne), en réduisant les coûts de mise en conformité avec la TVA pour les PME (Royaume-Uni), ou en prévoyant des allégements fiscaux pour les investissements en capital-risque (Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).

3. Considers that in its industrial policies the EU must pay particular attention to the following: supporting eco-compatible, energy saving and low-carbon production, protecting intellectual property, building up SME capital and access to funding, making SMEs internationally active, liberalising protected markets, stabilising exchange rates, fostering the legal protection of European companies abroad, and combating unfair competition, distortions of competition and counterfeiting;
3. estime que les politiques industrielles de l'UE doivent s'orienter en particulier sur les aspects suivants: l'appui aux productions respectant l'environnement, économes en énergie et à faible production de carbone, la protection de la propriété industrielle, le renforcement des fonds propres et des capacités de financement des PME et leur internationalisation, la libéralisation des marchés protégés, la stabilisation des taux de change, le renforcement de la protection juridique des sociétés européennes à l'étranger, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale, les distorsions de concurrence et les contrefaçons;

14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;
14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;

2. Welcomes the rearrangement of the priorities of the EIB in response to the crisis, in particular the strengthened focus on lending to SMEs; taking into account that the economic crisis is not yet over, with unemployment rates still rising, calls on the EIB to apply bolder risk-taking in its lending policy towards SMEs without jeopardizing its triple A status; suggests that the EIB adapt the 2006 Risk Capital Mandate for the European Investment Fund in order better to take into account the current economic turmoil and the need to improve SMEs’ access to capital for risk-taking projects; demands that the EIB’s participation in the Jasmine programme, currently EUR 20 million, be at least doubled;
2. se félicite du réaménagement des priorités de la BEI face à la crise, en particulier de la place accrue accordée aux prêts à destination des PME; compte tenu du fait que la crise économique n'a pas encore été surmontée et que les taux de chômage continuent à grimper, demande à la BEI de prendre davantage de risques dans sa politique de prêts en faveur des PME mais sans compromettre sa notation AAA; suggère à la BEI d'adapter le mandat capital-risque de 2006 concernant le Fonds européen d'investissement afin de mieux prendre en compte les turbulences économiques actuelles et la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux capitaux pour des projets à risque; exige que la participation de la BEI dans le programme Jasmine, qui est actuellement de 20 millions d'euros, soit au moins doublée;

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

20. Welcomes the Commission's instruments in the field of micro-credit, mezzanine capital, business angel finance and securitisation of SME debt finance portfolios and risk capital in order to facilitate access to finance for small enterprises; calls for the development of a general system of SME-financing instruments such as laxer conditions for loans taking into account the company's structure and field of activity, conditions which could be implemented by regional and local intermediaries; requests that services in support of business and innovation raise awareness of, and prepare small enterprises for, the new rating culture and a closer cooperation with the capital market and consequently offer more support to professionalise such enterprises' management;
20. se félicite des instruments définis par la Commission dans le domaine du micro-crédit, des capitaux intermédiaires, de la titrisation des portefeuilles de financement de la dette des PME et des capitaux à risque afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux outils de financement; prône le développement d'un système général d'instruments de financement des PME prévoyant par exemple des conditions plus souples concernant les prêts et prenant en considération la structure et le domaine d'activités de l'entreprise; demande que les services d'aide à l'entreprise et à l'innovation sensibilisent davantage et préparent les petites entreprises à la nouvelle culture de cotation et à un renforcement de la coopération avec le marché des capitaux et, partant, offrent un soutien accru à une professionnalisation de la gestion des entreprises;

O. whereas there are concerns among small and medium-sized enterprises (SMEs), which are reliant on bank finance for a very significant proportion of their financing, about the effect of the adoption of new capital adequacy rules on the ability of SMEs to obtain loan finance due to potentially increased capital charges for higher risk ventures; they fear that they are only considered risky because they have no external rating; the widespread use of internal ratings is the main practical way to ensure that SMEs can obtain the benefit of a more risk-sensitive framework, since such enterprises are highly unlikely to be externally rated,
O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l'adoption d'un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les exigences de capital étant accrues pour des opérations de financement à haut risque; elles craignent d'être considérées comme présentant un risque élevé car elle ne disposent pas d'une évaluation externe; étant donné que l'utilisation généralisée de l'évaluation interne constitue le principal moyen pratique de s'assurer que les PME peuvent bénéficier d'un dispositif plus sensible au risque, celles-ci n'ayant aucune chance d'être soumises à une évaluation externe,

"(b) in the case of ordinary loans and risk capital financing for small-and medium-sized enterprises (SMEs), the exchange rate risk shall, as a general rule, be shared by the Community, on the one hand, and by the other Parties involved, on the other.
"b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises (PME) par des prêts ordinaires et des capitaux-risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part.

(b)in the case of ordinary loans and risk capital financing for small-and medium-sized enterprises (SMEs), the exchange rate risk shall, as a general rule, be shared by the Community, on the one hand, and by the other Parties involved, on the other.
b)en cas de financement de petites et moyennes entreprises (PME) par des prêts ordinaires et des capitaux-risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part.

(b) in the case of risk capital financing for small-and medium-sized enterprises (SMEs), the exchange rate risk shall, as a general rule, be shared by the Community, on the one part, and by the other parties involved, on the other.
b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part.