Traduction de «smart regulation must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

smart regulation initiative
initiative de réglementation intelligente

Smart Regulation: A Regulatory Strategy for Canada
La réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada

External Advisory Committee on Smart Regulation
Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente

smart regulation agenda
programme pour une règlementation intelligente

smart regulation
réglementation intelligente

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Stresses that smart regulation must comply with the social dimension of the internal market as provided for by the Treaty; underlines that the REFIT agenda should not be used in order to undermine agreements reached by social partners at the European level; stresses that the autonomy of social partners needs to be respected; recalls that Article 155 of the TFEU guarantees that social partner agreements become EU legislation at the joint request of the signatory parties; welcomes, in this respect, the statement by Commission President Juncker that the social market economy can only work if there is social dialogue, and that he would like to be a President of social dialogue;
13. souligne que la réglementation intelligente doit respecter la dimension sociale du marché intérieur conformément au traité; souligne que le programme REFIT ne devrait pas être utilisé pour aller à l'encontre des accords conclus par les partenaires sociaux au niveau européen; insiste sur la nécessité de respecter l'indépendance des partenaires sociaux; rappelle que l'article 155 du traité FUE garantit que les accords des partenaires sociaux seront transformés en législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; salue, à cet égard, la déclaration du président de la Commission, M. Juncker, selon laquelle l'économie sociale de marché ne peut fonctionner que s'il existe un dialogue social, et sa volonté d'être un président du dialogue social;

Secondly, regulations must guarantee that well-developed digital infrastructure is implemented all over Europe, including in rural areas, and provide everyone with access to them (including smart heat, smart electricity grids and electric mobility networks).
Deuxièmement, les réglementations doivent garantir la mise en place d’une infrastructure numérique bien développée dans toute l’Europe, y compris dans les zones rurales, et permettre à tout un chacun d’y accéder (notamment pour ce qui concerne le chauffage intelligent, les réseaux électriques intelligents et les réseaux de mobilité électrique).

The systematic evaluations of legislation must become an integral part of smart regulation.
Les évaluations systématiques de la législation doivent devenir une partie intégrante de la réglementation intelligente.

6. Stresses the need for comprehensive consultations and thorough impact assessments before the Commission adopts a proposal; stresses that Commission proposals must be in line with the principles of smart regulation and regulatory fitness, must include an assessment of the impact on SMEs, and must meet with the approval of the Commission’s own Impact Assessment Board; stresses, furthermore, that impact assessments must evaluate the effects of new legislation on prospects for growth and on Europe’s competitiveness;
6. souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;

1. Stresses that any ambitious EU industrial policy should be founded on the social market economy and that it must be based on a strong internal market, both within EU borders and in its external dimension and that it should aim to reduce transaction costs in order to promote competitive and sustainable industry in Europe; takes the view, in this connection, that all industrial policy instruments (such as RD policy, regional and cohesion policy, competition policy, trade policy and ‘smart regulation’) must be brought to bear in addressing the opportunities and challenges of globalisation;
1. souligne que toute politique industrielle ambitieuse de l'Union européenne devrait être fondée sur l'économie sociale de marché et doit reposer sur un marché intérieur fort, tant à l'intérieur des frontières de l'Union européenne que dans sa dimension externe, et qu'elle devrait viser à réduire les frais de transaction afin de promouvoir une industrie compétitive et durable en Europe; estime dans ce contexte qu'il est capital de répondre aux opportunités et défis de la mondialisation à travers la combinaison de tous les instruments de politique industrielle (comme par exemple la politique de RD, la politique régionale et de cohésion, la politique de concurrence, la politique commerciale et la "réglementation intelligente");

In the light of the smart regulation agenda, according to which simple and clear drafting must always be used, those Recitals could and should be made shorter so as only to include the relevant aim and content of the proposed measures.
Conformément au programme pour une réglementation intelligente, selon lequel il convient de toujours rédiger de manière simple et claire, ces considérants pourraient et devraient être raccourcis pour inclure uniquement l'objectif et le contenu pertinents des mesures proposées.

In line with the Commission’s Smart Regulation agenda[15], EU legislation must be effective and efficient in achieving its objectives.
Conformément au programme de la Commission pour une réglementation intelligente[15], la législation de l’Union doit atteindre ses objectifs de façon efficace et rationnelle.

13. Reiterates the views expressed in the resolution of 20 May 2010 on ‘Delivering a Single Market to consumers and citizens’ and in the Commission Communication of 8 October 2010 on ‘Smart Regulation in the European Union’ that ex-ante and ex-post evaluation of EU legislation must become an integral part of policy making; calls on the Commission to utilise fully this form of assessment to verify the quality, effectiveness and efficiency of any given piece of EU legislation, as well as to review how the particular legislation is applied in practice at the different levels within each Member State and the effect of such on consumers, citizens and SMEs;
13. réaffirme la position exprimée dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" et dans la communication de la Commission du 8 octobre 2010 intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne", selon laquelle l'évaluation ex ante et ex post de la législation de l'Union doit devenir une partie intégrante de la prise de décision; invite la Commission à utiliser pleinement cette forme d'évaluation pour vérifier la qualité, l'efficacité et l'efficience de tout texte législatif de l'Union et pour examiner comment la réglementation concernée est appliquée dans la pratique aux différents niveaux dans chaque État membre, et quel est son effet sur les consommateurs, les citoyens et les PME;

Urges that EU legislation be simplified and underlines that impact assessments, prior to legislation, must be used impartially and efficiently, taking implementation into account; strongly supports the Commission's ongoing efforts on the Smart Regulation project;
demande instamment que la législation de l'Union soit simplifiée et souligne qu'il convient de faire usage, avant de légiférer, des analyses d'impact de manière impartiale et efficace, en tenant compte de la mise en œuvre; appuie sans réserve les efforts renouvelés de la Commission dans le cadre du projet sur la réglementation intelligente;