He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.
Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.
