Traduction de «smaller bill meaning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

We Mean Business for Smaller Exporters
Main dans la main avec la PME

ways and means bill
projet de loi de voies et moyens

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

advertising by means of bills and posters
publicité par voie d'affiches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once a particular set of measures has gone through that process and is ready to be put forward, should it then be put into a smaller bill, meaning Parliament would deal with more bills in a particular session, or should it be held aside to be included in a larger bill?
Une fois qu'une série de mesures est passée par la filière législative et est prête à être soumise au Parlement, faudrait-il qu'elle figure dans un plus petit projet de loi, auquel cas, la Chambre des communes serait saisie d'un plus grand nombre de projets par session, ou faudrait-il qu'elle soit mise de côté pour être incorporée à un projet de loi plus vaste?

Is it your experience that in cases where an inquiry has begun, which is of course what the bill calls for in Bill C-472, as it does Bill C-26, the question of due process for a party that might be affected, might not be able to provide themselves effective protection from a predator and abuse of dominance situation where someone has in fact for some time calculated a practice or a policy aimed at knocking out a smaller player who has absolutely no recourse.Or perhaps a question of timing, given small margins for small business, might mean that they're effectively sunk before your concerns of cease-and-desist would address the eclipsing of what is otherwise in many cases potentially effective competition.
D'après vous, dans les cas où une enquête a été lancée, c'est-à-dire évidemment les cas visés par le projet de loi C-472, tout comme le projet de loi C-26, la question qui se pose n'est-elle pas celle de l'application régulière de la loi à une partie qui peut être affectée et qui peut ne pas être effectivement protégée contre une entreprise qui fixe des prix abusifs et qui abuse de sa position dominante, comme c'est le cas d'une entreprise qui, en fait, applique depuis quelque temps des pratiques ou une politique calculées pour faire disparaître un acteur de moindre envergure qui n'a absolument aucun recours.Ou peut-être est-ce une question de temps, car étant donné les petites marges des petites entreprises, elles peuvent avoir été coulées avant qu'une ordonnance de cesser et de s'abstenir puisse résoudre le problème de la disparition de ce qui est, sous d'autres angles, dans bien des cas, une concurrence éventuellement efficace.

As a result, Canadian families will have a smaller tax bill for the 2007 year, which will mean larger tax refunds this spring.
Grâce à l'allégement de leur fardeau fiscal en 2007, les familles canadiennes recevront de plus gros remboursements d'impôt ce printemps.

This bill means new partnerships and new technologies to deliver services to Canadians when and where they need them, with a new integrated, decentralized service delivery network that is growing from 450 points to 750 points of service, reaching many smaller communities 24 hours a day and offering four times as many offices where seniors, for example, can get in-person service.
Ce projet de loi représente de nouveaux partenariats et de nouvelles technologies pour fournir des services aux Canadiens au moment et là où ils en ont besoin, grâce à un nouveau réseau intégré, et décentralisé de prestation des services qui passe de 450 à 750 points de service, qui dessert un plus grand nombre de petites localités 24 heures sur 24 met à la disposition des personnes âgées quatre fois plus de bureaux.

To view this bill in a wider context, as Senator Murray has pointed out, it means that fewer people will be covered and will be working longer hours for smaller benefits, paid out over a shorter period of time.
Pour bien situer cette mesure législative dans un contexte plus général, disons, comme le faisait remarquer le sénateur Murray, que moins de gens seront couverts par le programme et que ces gens devront travailler de plus longues heures pour toucher des prestations réduites pendant moins longtemps.