Traduction de «small-scale public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small-scale coastal fisheries | small-scale coastal fishing | small-scale inshore fishing
pêche côtière artisanale | petite pêche côtière

artisanal fishery | artisanal fishing | non-industrial fishing | small-scale fishery | small-scale fishing
pêche artisanale

network of small-scale dealers | network of small-scale pedlars
réseau d'approvisionnement en drogue

small-scale integration | SSI | small scale integration
intégration à petite échelle

small scale [ small-scale ]
petite échelle

small scale (direct sales) dealership [ small scale dealership ]
concession de petite envergure (ventes directes) [ concession de petite envergure ]

SSI circuit [ small scale integrated circuit | small-scale integrated circuit ]
circuit SSI [ circuit intégré à petite échelle ]

Association of Small-Scale and Medium-Scale Farmers
Association suisse des petits et moyens paysans

small-scale water programmes
programmes d'aménagement des eaux à petite échelle

small-scale computer operator
opérateur de mini-ordinateur | opératrice de mini-ordinateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the revised 2014 General Block Exemption Regulation, Member States do not have to notify small-scale support measures in favour of sport infrastructure from prior State aid scrutiny, as long as that infrastructure is open for use by the general public.
En vertu du règlement général d'exemption par catégorie révisé de 2014, les États membres ne sont pas tenus de notifier les mesures d’aide de petite taille en faveur des infrastructures sportives aux fins d’un examen préalable, dès lors que ces infrastructures peuvent être utilisées par le grand public.

A summary of actions taken is to be provided on the progress to achieve the provision set out in Article 41(8) with regard to the priority up to 60 % of the public assistance to be ensured to small-scale coastal fishing sector, including data on actual share of small-scale coastal fishing within the operations financed under the measure of Article 41(2)
Un résumé des mesures prises doit être fourni sur les progrès à accomplir pour se conformer à la disposition figurant à l'article 41, paragraphe 8, en ce qui concerne la priorité consistant à assurer jusqu'à 60 % de l'aide publique à la petite pêche côtière, et notamment les données relatives à la part réelle de la petite pêche côtière dans les opérations financées au titre de la mesure relevant de l'article 41, paragraphe 2

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Small-scale (de minimis) aid for farming
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole // Aides de faible montant («de minimis») octroyées à l’exploitation agricole

One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]
À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].

The approach to public financial support could be different for the two segments: the large-scale fleet would be expected to be economically self-reliant, while public funding may help the small-scale segment adapt to changing conditions in the wake of the CFP reform, thereby strengthening its economic viability, and maintain its contribution to the life of coastal communities.
En matière de financement public également, l’approche pourrait être différente pour les deux segments: les flottes industrielles seraient censées être économiquement autonomes, alors que les flottes artisanales pourraient bénéficier d’un soutien public en vue de leur adaptation à la nouvelle donne de la PCP reformée, ce qui permettrait de renforcer leur viabilité économique et de préserver leur contribution à la vie des communautés côtières.

In particular, the cooperation shall pursue promoting sustainable economic and social development in border areas, working together to address common challenges in fields such as environment, natural and cultural heritage, public health and the prevention of organised crime, ensuring efficient and secure borders and promotion joint small scale actions involving local actors from the border regions.
En particulier, la coopération doit promouvoir le développement économique et social durable dans les régions frontalières, la coopération en vue de la résolution de problèmes communs dans des domaines tels que l'environnement, le patrimoine naturel et culturel, la santé publique et la prévention contre la criminalité organisée, la garantie de frontières sûres et efficaces et la promotion d'actions conjointes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières.

In particular, the cooperation shall pursue the promotion of sustainable economic and social development in border areas, working together to address common challenges in fields such as environment, natural and cultural heritage, public health and the fight against organised crime, ensuring efficient and secure borders and the promotion of joint small scale actions involving local actors from the border regions.
En particulier, la coopération doit promouvoir le développement économique et social durable dans les régions frontalières, la coopération en vue de la résolution de problèmes communs dans des domaines tels que l’environnement, le patrimoine naturel et culturel, la santé publique et la lutte contre la criminalité organisée, la garantie de frontières sûres et efficaces et la promotion d’actions conjointes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières.

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).
Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

The first proposed measure is a Commission decision that considers relatively small-scale public funding to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be compatible with the common market under certain conditions.
La première mesure proposée est une décision de la Commission considérant que les aides publiques d'un montant relativement limité qui sont accordées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché commun dans certaines conditions.

Once the thresholds are set in the light of the results of the currently ongoing consultation process, legal certainty for relatively small-scale public funding will be significantly increased.
Une fois les plafonds fixés sur la base des résultats de la consultation actuellement en cours, la sécurité juridique sera nettement accrue pour les aides publiques d'un montant relativement limité.