Traduction de «small-business associations across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Association of Small Business International Trade Educators
Association nationale des éducateurs en commerce international pour les petites et moyennes entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time they will reduce red tape for small businesses operating across borders, helping them to grow and create jobs.
Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois.

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

28. Observes that complicated provisions concerning Value Added Tax are a significant obstacle to small businesses trading across borders; calls on the Commission to submit the promised proposal on the introduction of a uniform VAT declaration as soon as possible;
28. souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée;

9. Encourages the Commission to assess, during the mapping process, to what extent the recommendations and suggestions of the Small Business Act on administrative simplification were actually implemented; calls on the Commission to come forward subsequently with a proposal laying down binding commitments on the part of the Member States to simplify all national procedures and to cut any form of red tape pertaining to policies in support of the internationalisation of SMEs; Asks the Commission to better protect the latter against unfair competition practices on third markets, and to do so in close consultation with European small business associations, chambers of commerce and industry, and other relevant stakeholders; recognises that this proposal should be made in full respect of Member States’ competencies, particularly in the area of individual support measures for companies;
9. encourage la Commission à évaluer, pendant la procédure d'inventaire, dans quelle mesure les recommandations et les propositions du Small Business Act en matière de simplification administrative ont été effectivement mises en œuvre; invite la Commission à présenter dans la foulée une proposition prévoyant des engagements contraignants de la part des États membres afin de simplifier toutes les procédures nationales et d'alléger les formalités administratives sous toutes leurs formes pour ce qui touche les mesures d'aide à l'internationalisation des PME; demande à la Commission de mieux protéger ces dernières contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les marchés tiers, ce en étroite concertation avec les organisations européennes de petites entreprises, les chambres de commerce et d'industrie et les autres acteurs concernés; estime que cette proposition doit être faite dans le respect plein et entier des compétences des États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide individuelle aux entreprises;

Fifty thousand very small businesses, associations or organisations have been affected and harassed into paying.
50 000 très petites entreprises, associations ou organisations touchées puis harcelées jusqu'à payer.

41. Encourages future joint initiatives by the Commission and the Member States to: (1) support small businesses operating across borders throughout the EU; (2) effect a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens, particularly the administrative hurdles faced by SMEs, irrespective of whether they operate locally, nationally or at European level, in accordance with the principle of proportionality; in this regard calls on the Member States and the Commission strictly to implement and apply the Think Small First principle as outlined in the Small Business Act;
41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first») tel qu'il figure dans le «Small Business Act» (loi sur les petites entreprises);

European business associations, such as BusinessEurope[21], UEAPME[22] and Eurochambres[23] confirm that businesses, both large and small, want simplified, cost-effective and accessible patent protection.
Des associations professionnelles européennes, notamment BusinessEurope[21], l'UEAPME[22] et Eurochambres[23], confirment que les entreprises, grandes et petites, souhaitent la mise en place d'une protection par brevet simplifiée, d'un bon rapport coût-efficacité et accessible.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Small business associations, support organisations and networks have an important role to play in raising awareness through the provision of information, user-friendly tools and the dissemination of good practices cases.
Les associations de petites entreprises, leurs organisations de soutien et leurs réseaux ont un rôle important à jouer pour accroître leur degré de sensibilisation en fournissant des informations et des outils conviviaux, et en diffusant des exemples de bonnes pratiques.