Traduction de «small provision could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]
disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Uniform provisions concerning the construction of small capacity public service vehicles
Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transport en commun de faible capacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's my respectful submission that if realized, this small provision could be a retrogressive step and serve as the single most significant contribution to Bill C-15's short title of strengthening the military justice system.
À mon humble avis, si elle est adoptée, cette petite disposition constituerait une mesure rétrograde et serait la plus importante contribution à l'élément du titre abrégé du projet de loi C-15 où il est question de renforcer la justice militaire.

Suitable options could include, for unaccompanied children in particular, placement with adult relatives or a foster family, accommodation centres with special provision for children or other suitable accommodation, such as closely supervised open reception centres designed to ensure the protection of children, or small scale independent living arrangements for older children. The United Nations Guidelines for the Alternative Care of Children constitute relevant standards.
Il convient de tout mettre en œuvre pour garantir l’existence et l’accessibilité de conditions d’accueil adaptées et sûres. Parmi les solutions adaptées, on pourrait envisager, en ce qui concerne les enfants non accompagnés en particulier, de les placer auprès de parents adultes ou au sein d’une famille d’accueil, dans des centres spécialisés dans l’hébergement des enfants ou d’autres lieux d’hébergement adaptés tels que des centres d’accueil ouverts faisant l’objet d'une surveillance étroite et conçus de manière à assurer la protection des enfants, ou encore d’autres modalités de logement autonome à petite échelle pour les enfants plus âgés. Les lignes directrices des Nations unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants établissent des normes pertinentes

This could provide guidelines and provisions tailored for SMEs according to the "think small first" principle.
En se fondant sur le principe du «Penser d’abord petit», ce projet fournira des lignes directrices et des dispositions spécialement conçues pour les PME.

Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.
Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Taken literally, this provision could jeopardize the restructuring of a major employer, creating major consequences to thousands of Canadians if but one small creditor was thought to be prejudiced materially.
Prise au pied de la lettre, cette disposition pourrait mettre en danger la restructuration d'un grand employeur, ce qui aurait des conséquences graves pour des milliers de Canadiens, même si l'on pensait qu'un seul petit créancier risque de subir un préjudice matériel.

This is a small provision that could be a very important tool that will assist the determination of identities central to the fight against terrorism.
C'est une disposition mineure qui pourrait néanmoins devenir un outil très important puisqu'elle faciliterait l'identification des terroristes, un aspect central de la lutte contre le terrorisme.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

If this provision could be read so that a Muslim woman wearing a face covering at a public gathering that becomes violent on the part of a small cluster or clutch of anarchist protesters could be swept up and arrested, I'm really troubled by that.
Si une interprétation possible de la disposition permet durant une rafle l’arrestation d’une femme musulmane qui a le visage voilé et qui participe à un rassemblement public qui devient violent en raison d’un groupuscule de manifestants anarchistes, j’en suis très troublé.

When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.
Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.

In commenting on this provision, Senator Tkachuk recognized that these recoverable payments could be quite small.
Commentant cette disposition, le sénateur Tkachuk a reconnu que les montants remboursables pourraient être relativement peu élevés.