Vertaling van "small jurisdictions where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas point 6.18 of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries calls on States to protect the rights of fishermen and fish workers, particularly those engaged in subsistence, small-scale and artisanal fisheries, to a secure and just livelihood, as well as to preferential access, where appropriate, to traditional fishing grounds and resources in the waters under their national jurisdiction,
D. considérant que le point 6.18 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable appelle les États à protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, en particulier ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, à petite échelle ou artisanale, à un niveau de vie sûr et équitable ainsi qu'à un accès préférentiel, le cas échéant, aux zones de pêche traditionnelles et aux ressources dans les eaux relevant de la juridiction nationale,

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:
Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

1. The defendant shall be entitled to apply for a review of the judgment given in the European Small Claims Procedure before the court or tribunal with jurisdiction of the Member State where the judgment was given where:
1. Le défendeur peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges à la juridiction compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue lorsque:

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:
Lorsqu'une partie a formé un recours à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, ou lorsqu'une partie a demandé le réexamen au sens de l'article 18, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:

1. The defendant shall be entitled to apply for a review of the judgment given in the European Small Claims Procedure before the court or tribunal with jurisdiction of the Member State where the judgment was given where:
1. Le défendeur peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel la décision a été rendue lorsque:

Article 6. 18 recognises ‘the important contributions of artisanal and small- scale fisheries to employment, income and food security, States should appropriately protect the rights of fishers and fishworkers, particularly those engaged in subsistence, small-scale and artisanal fisheries, to a secure and just livelihood, as well as preferential access, where appropriate, to traditional fishing grounds and resources in the waters under their national jurisdiction’.
L’article 6.18 reconnaît «l'importance de l'apport de la pêche artisanale et de la pêche aux petits métiers en matière d'emploi, de revenu et de sécurité alimentaire. Les États devraient «protéger de manière adéquate les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, particulièrement de ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, artisanale et aux petits métiers, à des conditions de vie sures et justes ainsi que, le cas échéant, à un accès préférentiel à des fonds de pêche traditionnels et aux ressources se trouvant dans les eaux relevant de la juridiction nationale».