Traduction de «small institutions making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reducing Paper Burden on Small Business - Making it Permanent, A Progress Report by the Treasury Board President
Réduire la paperasserie pour les PME - Une réforme durable, Un rapport d'étape du président du Conseil du Trésor

Reducing Paper Burden on Small Business: Making it Permanent: A Progress Report by the President of the Treasury Board, October, 1997
Réduire la paperasserie pour les PME: une réforme durable: un rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor, octobre 1997

credit institution making the loan
institution de crédit créancière des prêts

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]
Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

charitable institution | charity | non-profit-making institution
institution d'utilité publique

Council of the Institute for Small and Medium-sized Businesses
Conseil de gestion de l'Institut d'études économiques pour les petites et moyennes entreprises

Institute of Continuing Training in the Small Business Sector
institut de formation continue des classes moyennes | IVVM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it is certain that the failure of an institution of global size, market importance, and global interconnectedness would cause significant disruption in the global financial system and adverse economic consequences across a range of countries, it is also clear that the simultaneous failure, in a widespread crisis, of many small institutions making up a significant part of the banking sector in a country may have equally devastating effects on the economy.
S’il est certain que la défaillance d’un établissement dont la taille, l’importance sur le marché et le degré d’interconnexion sont mondiaux risque d’entraîner une perturbation importante du système financier mondial et des conséquences économiques négatives dans toute une série de pays, il est tout aussi clair que la défaillance simultanée, lors d’une crise généralisée, de nombreux établissements de petite taille qui constituent une partie importante du secteur bancaire dans un pays peut aussi avoir des effets dévastateurs sur l’économie.

The available information on the performance of higher education institutions focuses mainly on research-intensive universities, and thus covers only a very small proportion of Europe’s higher education institutions[29]: it is essential to develop a wider range of analysis and information, covering all aspects of performance - to help students make informed study choices, to enable institutions to identify and develop their strengths, and to support policy-makers in their strategic choices on the reform of higher education systems.
Les informations disponibles sur les performances des établissements d’enseignement supérieur sont principalement axées sur des universités à forte intensité de recherche, et ne concernent donc qu’une très faible proportion des établissements d’enseignement supérieur en Europe[29]: il est essentiel de développer une gamme élargie d’analyses et de données, portant sur tous les aspects de la performance – pour éclairer les choix d’études des étudiants, pour permettre aux établissements de cerner et de renforcer leurs atouts, et pour soutenir les décideurs dans leurs choix stratégiques de réforme des systèmes d’enseignement supérieur.

At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.
À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

The purpose is to achieve the right balance and on the one hand, avoid unnecessary regulatory burden for very small institutions and, on the other hand, making sure that payment services’ users enjoy an adequate level of protection.
L’objectif est de parvenir à un juste équilibre. Il s’agit d’une part d’éviter à de très petits établissements un fardeau réglementaire inutile et, d’autre part, de garantir aux utilisateurs de services de paiement un niveau adéquat de protection.

In performing its duties, the nomination committee shall, to the extent possible and on an ongoing basis, take account of the need to ensure that the management body's decision making is not dominated by any one individual or small group of individuals in a manner that is detrimental to the interests of the institution as a whole.
Dans l'exercice de ses attributions, le comité de nomination tient compte, dans la mesure du possible et en permanence, de la nécessité de veiller à ce que la prise de décision au sein de l'organe de direction ne soit pas dominée par une personne ou un petit groupe de personnes, d'une manière qui soit préjudiciable aux intérêts de l'établissement dans son ensemble.

2. At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.
2. À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

9. Whereas small enterprises have difficulty in gaining access to traditional information sources, and lack information; whereas targeted information activities should be organised for small enterprises; whereas professionals and institutions, including chambers of commerce, having contact with small enterprises should keep up their awareness-raising and information efforts; whereas the Commission will continue to make available to small enterprises, in particular through the Euro-Info Centres network, practical tools tailored to their needs;
(9) considérant qu'il est difficile pour les petites entreprises d'avoir accès aux sources traditionnelles d'information; que des actions d'information ciblées devraient être réalisées en direction des petites entreprises; que les opérateurs spécialisés, y compris les chambres de commerce et des métiers, et les institutions qui sont en contact avec ces petites entreprises devront poursuivre leurs efforts de sensibilisation et d'information; que la Commission continuera à mettre à la disposition des petites entreprises, notamment à travers le réseau des Euro Info Centres, des instruments pratiques adaptés à leurs besoins;