Traduction de «small businesses sensible thresholds must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small business procedures threshold [ threshold for review under the small business procedures ]
seuil de la petite et moyenne entreprise [ seuil d'examen dans les méthodes relatives aux petites et moyennes entreprises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;
4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

The new rules strike the right balance between reducing burdens for small business while ensuring that the threshold did not create distortions to the Single Market arising from differences in VAT rates.
Les nouvelles règles parviennent au juste équilibre entre la réduction des charges pesant sur les petites entreprises et l'assurance que le seuil n'engendrerait pas de distorsions du marché unique dues aux différences de taux de TVA.

Why is the threshold under which small business can apply national rules set at €10,000?
Pourquoi fixer à 10 000 € le seuil en dessous duquel les petites entreprises peuvent appliquer les règles nationales?

To avoid introducing disproportionate burden on companies, the Regulation does not impose an obligation to deliver across the EU and exempts small businesses that fall under a national VAT threshold from certain provisions.
Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

supporting small businesses: small businesses must be given all necessary advice on patents.
soutenir les PME: les PME doivent recevoir tous les conseils nécessaires en matière de brevets.

It is encouraging the development of new forms of small business and we must continue to allow those new businesses to grow.
Il favorise le développement de nouvelles formes de petits commerces et nous devons continuer à permettre la croissance de ces nouveaux commerces.

Therefore, legislators and governments must think firstly on a small scale, bearing in mind the effects their legislation and regulatory measures may have on small and medium-sized businesses, and they must do so while taking account of the contacts made with the business organisations for small and medium-sized businesses.
Par conséquent, les législateurs et les gouvernements doivent d'abord penser à une petite échelle, en prenant en considération quels peuvent être les effets de leurs législations et de leurs mesures réglementaires sur les petites et moyennes entreprises. Cette réflexion doit être réalisée à la lumière des contacts avec les organisations de PME.

Besides undeniably constituting the basis on which we must construct a policy on business which genuinely serves business, the Charter has the great merit not just of limiting our action to small businesses, but of making them the central point in our thinking, our priority unit of reference.
La charte, outre qu'elle constitue incontestablement la base sur laquelle nous devons construire une politique de l'entreprise véritablement au service des entreprises, a l'immense mérite non de réduire notre action aux seules petites entreprises, mais de faire de ces dernières le point central de notre réflexion, l'unité de référence à laquelle nous devons nous attacher prioritairement.