Vertaling van "slovenian authorities submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning the 'gap plugging' and 'compliance assessment', stages II and III of the Road Map, the Slovenian authorities submitted in 2002 a proposal for Technical Assistance under the ISPA programme.
En ce qui concerne le «comblement de l'écart» et «l'évaluation de la conformité», à savoir les étapes 2 et 3 de la feuille de route, les autorités slovènes ont présenté en 2002 une demande d'assistance technique au titre de l'ISPA.

This gives Slovenian authorities and other interested third parties the opportunity to submit comments on the Commission's preliminary views, without prejudging its outcome.
Les autorités slovènes et les autres tiers intéressés ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission, sans préjuger du résultat de l'enquête.

The opening of an in-depth investigation gives Slovenian authorities and other interested third parties the opportunity to submit comments on the Commission's preliminary views.
L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux autorités slovènes et aux autres tiers intéressés de formuler des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission.

Moreover, the Slovenian authorities have committed to submit a restructuring plan aimed at ensuring the future viability of Cimos Group.
Les autorités slovènes se sont en outre engagées à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future du groupe Cimos.

Therefore, the Commission temporarily authorised the measure as emergency aid until it will have reached a final decision on NLB's restructuring plan, which must be submitted by the Slovenian authorities within six months from today's decision.
Elle a par conséquent autorisé temporairement la mesure en tant qu'aide d'urgence, jusqu'à l'adoption d'une décision finale sur le plan de restructuration de NLB, qui doit être présenté par les autorités slovènes dans un délai de six mois à compter de la décision de ce jour.

They submitted their respective restructuring plans to the Slovenian authorities in April 2004.
Elles ont soumis leurs plans de restructuration aux autorités slovènes en avril 2004.