Traduction de «sixth reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sixth freedom | sixth freedom of the air | sixth freedom right | sixth freedom traffic right
droit de sixième liberté | sixième liberté

Sixth Annual Conference of the Association of Paroling Authorities International [ APAI Sixth Annual Conference | Sixth Annual Conference of the APAI ]
Sixième conférence annuelle de l'APAI

Sixth Environment Action Programme | Sixth Environmental Action Programme | 6EAP [Abbr.] | 6th EAP [Abbr.]
sixième PAE | sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

Sixth framework programme for research and technological development | Sixth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities, contributing to the creation of the European Research Area and to Innovation (2002 to 2006)
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

sixth freedom of the air | sixth freedom
sixième liberté de l'air | sixième liberté

Sixth Freedom of the Air [ Sixth Freedom Right ]
sixième liberté de l'air [ droit de sixième liberté ]

abducens nerve [ sixth cranial | sixth cranial nerve | cranial nerve VI ]
nerf moteur oculaire externe [ 6ème nerf crânien | sixième paire crânienne ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

sixth hand
sixième ouvrier | sixième ouvrière

exanthema subitum | roseola infantum | sixth disease
exanthème subit | sixième maladie | roséole infantile | exanthème critique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's Task Force for Greece (TFGR) has today published its sixth activity report, covering the period from October 2013 to January 2014 – a period in which important policy reforms have tangibly benefitted from well-targeted and resourced technical assistance.
La task-force pour la Grèce de la Commission européenne a publié aujourd'hui son sixième rapport d'activité, qui couvre la période d'octobre 2013 à janvier 2014 – période au cours de laquelle des réformes politiques majeures ont concrètement bénéficié d'une assistance technique bien ciblée et dotée de ressources techniques adéquates.

This time, in the sixth iteration of reforms to this legislation, why in heaven's name have the Conservatives not simply taken it upon themselves to listen to the testimony, including by military personnel, and brought forward a full, encompassing reform package to the military justice system?
Ce projet de loi modificatif en est à sa sixième mouture, alors pourquoi diable les conservateurs n'ont-ils pas écouté les témoignages, y compris ceux du personnel militaire, et n'ont-ils pas proposé une réforme complète et globale du système de justice militaire?

We will introduce reforms with respect to release after serving one-sixth of a sentence, reforms that will be much more comprehensive than those presented by the Bloc.
De plus, nous allons présenter incessamment une réforme concernant la libération au sixième de la peine, une réforme qui sera beaucoup plus complète que celle présentée par le Bloc.

Second, the fifth and sixth lines say this: " .ensemble détaillé de politiques reforme.." . —one can see he was writing in English and in French at the same time—" .réformes aux politiques, aux lois.." .
Deuxièmement, aux cinquième et sixième lignes, il est écrit ceci: « [.] ensemble détaillé de politiques reforme [.] » — on constate qu'il écrivait en anglais et en français en même temps — « [.] réformes aux politiques, aux lois [.] », mais je ne retrouve pas la même chose dans le texte anglais.

Fifth, updated provisions are included that would result in the consistent and equitable sentence calculation for transferred offenders and would ensure the equitable treatment of transferred offenders when a pardon is granted or when a conviction or sentence is set aside or modified (1350) Sixth, reforms have been introduced to allow the negotiation of transfers on a case by case ad hoc basis between Canada and states with which Canada has no treaty or jurisdictions, or territories that are not yet recognized as a state, or other entities such as Hong Kong or Macao.
Cinquièmement, des dispositions ont été modifiées afin de garantir le calcul constant et équitable des peines, de même que le traitement équitable des délinquants transférés, lorsqu'une réhabilitation est accordée ou qu'une condamnation ou une peine est annulée ou modifiée (1350) Sixièmement, des réformes ont été introduites pour permettre la négociation de transferts, au cas par cas, entre le Canada et des États avec lesquels le Canada n'a signé aucun traité, ou bien des administrations ou territoires qui ne sont pas encore reconnues comme des États, ou d'autres entités telles que Hong-Kong et Macao.

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;
40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;

30. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), on the view that such crimes should be considered as first degree murder, as well as the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;
30. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l'effet d'une provocation extrême et s'applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d'honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des assassinats, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;

4. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;
4. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;

28. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;
28. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;